Accord de Londres : entrée en vigueur dès le 1er mai 2008 |
Accord de Londres : entrée en vigueur dès le 1er mai 2008
Cette nouvelle mesure permettra de réduire les coûts de traduction de 25 à 30%. Rappelons qu'il sera possible de déposer dans l'une des 3 langues officielles de l'Office Européen des Brevets, dont le français.
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Actualites/CP_accord_de_Londres.pdf
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi