2.5 – Protéger et vendre le non brevetable
Les objectifs
- Mettre en œuvre une démarche de protection des innovations non brevetées.
- Connaître les bonnes pratiques associées.
- Maîtriser les procédures et outils permettant de les valoriser.
Public concerné
- Dirigeants et cadres de PME
- Chargés de valorisation
- Responsables R&D
- Ingénieurs
- Partenaires du développement économique des entreprises
Contenu de la formation
Le patrimoine innovant non breveté
- Enjeux et avantages concurrentiels latents du patrimoine innovant non breveté
- Identification
- Avantages et inconvénients (par rapport à l’invention brevetée)
Comment protéger et sécuriser ce qui n’est pas breveté ?
- Règles applicables en France, en Europe et dans l’UE
- Les processus liés aux contenus :
- La formalisation et la traçabilité des innovations
- La gestion des informations
- Le dossier de savoir-faire
- Les processus liés à la réservation :
- Authentification, opposabilité
- Accords de confidentialité
- Clauses liées aux contrats de travail ou de prestation
Comment valoriser ou transférer le savoir-faire ?
- Précautions à prendre en cas de transfert
- Contrats de communication (« licence ») de savoir-faire
- Cas de la recherche et du développement coopératifs
Comment défendre le savoir-faire ?
- Les règles françaises et internationales
- Responsabilités civile et contractuelle
- L’action en concurrence déloyale
- La violation du secret de fabrique et les autres voies pénales
- Le nouveau délit de violation du secret des affaires
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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