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Transferts techniques internationaux

Publié le jeudi 1 janvier 2009
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Transferts techniques internationaux
L’article 19 du décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 permet une simplification administrative pour les contrats de cession de licence internationaux.

L’article 19 du décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, abroge les articles R.624-1 à R.624-7 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Du fait de cette mesure de simplification administrative, les entreprises, organismes et personnes physiques domiciliées en France n’ont plus obligation de déclarer à l’INPI les contrats de cessions de droits de propriété industrielle passés avec des entités étrangères, ni d’adresser à l’INPI les relevés annuels des montants y afférents.

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