L’actualité toujours aussi dense du numérique tend à invisibiliser les nouveautés, non moins riches, en matière de propriété intellectuelle (« PI »), scrutées par les seuls experts du domaine. Le bilan de l’année 2025 se caractérise pourtant par l’entrée en application partielle du Paquet « Dessins et modèles » et de quelques décisions rendues au fond par la Juridiction unifiée des Brevets.
Toutefois, plusieurs solutions jurisprudentielles de nature procédurale sont venues, sinon clarifier, du moins bousculer, l’interprétation combinée des règles du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »), du Code civil et du Code de procédure civile.
L’occasion de revenir sur ces interrogations centrales pour la pratique de dépôt et de protection des droits. Deux grandes séries de décisions ont ainsi clarifié le régime de la prescription en propriété intellectuelle, tandis qu’une jurisprudence embryonnaire de la cour d’appel de Paris, statuant dans le cadre spécifique du recours porté contre des décisions du Directeur de l’INPI en matière d’opposition aux brevets publiés, a jeté le trouble sur le cadre de ce recours.
Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocat associé, Fidal Avocats et Charles Suire, Avocat, Fidal Avocats nous proposent de faire le point sur le sujet en quelques questions.
<h3>Tient-on enfin une solution claire et définitive quant au régime de prescription de la contrefaçon ?</h3>
La très médiatique « Loi Pacte » (n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) réservait plusieurs changements applicables aux seuls titres de propriété intellectuelle enregistrés (en particulier : les marques, les dessins et modèles et les brevets) sans, curieusement, étendre la réforme aux droits « non enregistrés » (notamment : le droit d’auteur, les logiciels et les bases de données).
En première lecture, le libellé des dispositions amendées pouvait sembler dénué d’ambition particulière : « L&rsquo;action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&rsquo;un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l&rsquo;exercer » (art. L. 521-3, L. 615-8 et L. 716-4-2 du CPI).
Nettement inspiré de l’esprit du texte de l’article 2224 du Code civil, le dispositif spécifique retenait, lui aussi, une logique casuistique invitant le juge à analyser, pour chaque litige, le point de départ du délai selon la date à laquelle le demandeur à l’action aurait dû connaître l’existence des faits illicites. Toutefois, la proposition nouvelle, en ajoutant que cette prescription ne commence à courir qu’à la date du « dernier fait », s’est montrée bien plus favorable aux titulaires de droits de PI.
Sans explicitement prendre parti pour une doctrine majoritaire militant pour un calcul de la prescription d’actes de contrefaçon au moyen d’une première distinction mentale consistant à compartimenter des faits illicites de différentes natures (vente de produits contrefaisants, reproduction d’un logo déposé à titre de marque sur des supports publicitaires, réservation d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque, etc.), puis en opérant une application distributive de la prescription pour chaque typologie d’actes, la réforme a toutefois fourni les outils pour qu’avocats et juges puissent admettre la pleine validité de cette solution.
En 2026, une ligne jurisprudentielle claire assure aux titulaires de droits enregistrés un régime de prescription séquencé par variété d’actes illicites, donc une pluralité de points de départ qui ne commencent à courir que lorsqu’il est raisonnable de tenir les titulaires de droits pour informés du caractère illicite des faits suspectés de contrefaçon.
Aussi, que le législateur ne saisît pas l’opportunité de généraliser ce texte aux droits non enregistrés est apparu regrettable. Les praticiens les plus chevronnés ont pu tirer prétexte de ce que le droit d’auteur, toujours soumis au régime de droit commun du Code civil, devait recevoir un traitement moins favorable à l’auteur. Dans ce paradigme, l’action en contrefaçon de droit d’auteur devait être soumise à un régime de prescription unique en faisant fi de l’existence d’une pluralité d’actes au profit d’un seul point de départ dudit délai pour la totalité du litige.
La confusion s’est alimentée lors de la parution d’un arrêt de la première chambre civile du 15 novembre 2023. La Cour de cassation y considérait prescrite l’action en contrefaçon de droit d’auteur au motif que l’exposition au public de la reproduction d’une sculpture dont l’auteur connaissait le caractère contrefaisant depuis un arrêt d’appel définitif rendu en 2008, constituait un acte unique qui s’inscrivait dans la durée. Concentré dans son ensemble sur une seule atteinte dont les effets s’étaient prolongés dans le temps, le litige interrogeait, plus largement, sur la notion complexe de « délit successif » distinguée de la notion de « délit continu » empruntée en droit pénal. En introduisant une action en 2021 pour voir sanctionnée la contrefaçon, le demandeur était bien prescrit depuis l’année 2013. La solution isolée en 2023 est donc logique et pleinement opérative : l’action est prescrite si elle ne se fonde que sur un type d’acte (instantané ou prolongé dans le temps) qui était connu depuis plus de cinq ans par le demandeur à l’action au jour de l’assignation.
Or, pour les hypothèses d’atteintes multiples, c’est très opportunément que l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 est venu mettre un terme à la controverse en faveur d’une solution identique à celle des droits enregistrés : « lorsque la contrefaçon résulte d&rsquo;une succession d&rsquo;actes distincts, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d&rsquo;un acte unique de cette nature s&rsquo;étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l&rsquo;auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance ».
Cette clarification du régime de l’article 2224 du Code civil en matière de droit d’auteur était d’autant plus nécessaire que conclure à une solution différente aurait placé les titulaires de droits non enregistrés dans une position défavorable par rapport à ceux de droits enregistrés, mais également aux demandeurs à l’action en concurrence déloyale. Pour cause, un arrêt de la haute juridiction du 9 juin 2021 avait, lui aussi, admis l’application distributive de la prescription à des actes distincts de concurrence déloyale (ouverture d’une enseigne, puis mise en ligne d’un site Internet), sur le fondement du même article du Code civil.
<h3>Qu’en est-il de l’imprescriptibilité des actions en nullité de marques : le texte n’était-il pas évident ?</h3>
La même Loi Pacte a effectivement consacré un principe général d’imprescriptibilité des demandes en nullité de marques à titre principal. L’article L. 714-3-1 dispose ainsi « sans préjudice du troisième alinéa de l&rsquo;article L. 714-3 et de l&rsquo;article L. 714-4, l&rsquo;action en nullité d&rsquo;une marque n&rsquo;est soumise à aucun délai de prescription ».
Or, d’un point de vue de la technique de rédaction de la loi (la légistique) et de son interprétation, la loi nouvelle a prévu une disposition d’application de la loi dans le temps incomplète en retenant que ces nouveaux articles « s&rsquo;appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée ». Le libellé entendait ainsi refuser toute interprétation qui aurait conduit à rouvrir des actions en justice tranchées de manière définitives.
En creux, étaient néanmoins ignorées les demandes potentielles de nullité, c’est-à-dire pour lesquelles un tiers s’était abstenu d’introduire une action en nullité malgré sa connaissance effective ou supposée du vice affectant une marque publiée avant l’entrée en vigueur de la loi. Dans une telle hypothèse, le droit commun prévoit que : « la loi ne dispose que pour l&rsquo;avenir ; elle n&rsquo;a point d&rsquo;effet rétroactif » (art. 2 du Code civil). Fallait-il en déduire qu’en dépit de l’imprescriptibilité édictée par la loi Pacte, certaines demandes devaient pourtant être tenues pour prescrites, conformément au même article 2224 du Code civil, car introduites plus de 5 années après la date de connaissance des faits justifiant une action en nullité ?
Les premières contre-attaques de titulaires de marques contestées ont immédiatement invoqué, non sans quelques succès (par exemple : CA Bordeaux., 25 octobre 2022, n° 21/04291 ou CA Paris., 7 février 2025, n° 23/15170), la prescription de demandes de nullité au motif que la loi nouvelle n’avait pas pour effet de faire revivre une action potentielle d’ores et déjà prescrite à la date d’entrée en vigueur de la loi Pacte.
Un important arrêt de la chambre commerciale, rendu le 28 janvier 2026, a mis fin à la controverse par un attendu de principe visant à écarter une telle lecture dispersive de la règle de prescription :
« Par l&rsquo;article 124, IIl, de la loi Pacte, qui est dépourvu d&rsquo;ambiguïté, le législateur a entendu conférer un effet rétroactif à l&rsquo;article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle […] A ainsi été rendue imprescriptible […] toute action en nullité d&rsquo;une marque en vigueur au 24 mai 2019, date de l&rsquo;entrée en vigueur de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée […] Cette imprescriptibilité étant générale, hors l&rsquo;hypothèse d&rsquo;une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l&rsquo;article 2222 du code civil et s&rsquo;applique à tous les titres en vigueur à cette date, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. »
La solution présente le mérite d’une grande clarté et de tendre vers l’objectif poursuivi initialement par la loi : celui de permettre, en tout état de cause, aux tiers de purger le registre des marques de titres viciés.
<h3>Où en est-on dans la pratique des oppositions en matière de brevets et des recours portés auprès de la cour d’appel ? </h3>
En 2025, la cour d’appel de Paris, statuant sur recours porté contre des décisions du Directeur de l’INPI, a rendu au moins deux décisions remarquées par la doctrine. Ces deux décisions se sont montrées peu favorables au titulaire du brevet contesté en raison d’une difficulté de positionnement de ce recours bien particulier qui revêt une nature procédurale hybride administrative et judiciaire, soumis au seul CPI.
Dans ces deux hypothèses, les titulaires de brevets contestés avaient déposé des requêtes subsidiaires de limitation du titre nouvelles devant la cour d’appel, non portées à la connaissance du Directeur de l’INPI. Ils s’appuyaient notamment sur la faculté offerte par l&rsquo;article L. 613-23-3 du CPI : « Au cours de la procédure d&rsquo;opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que [&#8230;] Les modifications apportées répondent à un des motifs d&rsquo;opposition [et] n&rsquo;étendent pas l&rsquo;objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu&rsquo;elle a été déposée ».
Les juges d’appel se sont pourtant montrés intransigeants en fermant toute possibilité au titulaire du brevet litigieux de faire application de cet article, y compris, curieusement, dans la situation où l’opposant avait lui-même complété le dossier d’antériorités susceptibles d’affecter la validité du titre auprès de la cour d’appel. Les juges estimaient, dans ce cas, que la documentation additionnelle existait antérieurement et ne constituait pas, ce faisant un « fait nouveau ».
Pour parvenir à cette interprétation radicale, la cour d’appel a rappelé que, si « les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves […] à peine d&rsquo;irrecevabilité relevée d&rsquo;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions » (article R. 411-38 alinéa 2 du CPI).
Or, la Cour de cassation a jugé par le passé que les prétentions fondées sur des revendications différentes d&rsquo;un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins dès lors que chacune de ces revendications définit l&rsquo;étendue de la protection qui lui est attachée (Cass. Com., 20 février 2007, n° 05-13.051).
La sévérité de la solution semble mal s’accommoder de la nature de ce recours en « réformation », qui, contrairement au recours en annulation, transfère la totalité du litige entre les mains de la cour d’appel. Cette dernière peut alors analyser des moyens supplémentaires à ceux soulevés pendant la phase initiale pourvu qu’ils se rattachent aux prétentions originaires.
Elle interroge également quant aux principes directeurs du procès civil. En premier lieu, « l&rsquo;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » : autrement dit, une partie doit pouvoir répondre aux arguments et pièces versés par l’adversaire. En second lieu, une jurisprudence incontournable de la procédure civile a établi, en 2006, le principe de « concentration des moyens » suivant lequel « il incombe au demandeur de présenter dès l&rsquo;instance relative à la première demande l&rsquo;ensemble des moyens qu&rsquo;il estime de nature à fonder celle-ci » (Cass. Ass. Plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672, Césaréo).
En conséquence, en admettant la faculté pour l’opposant de dissimuler une partie de son dossier en phase initiale pour dévoiler le reliquat au stade du recours, sans permettre au titulaire du brevet de répliquer par une requête subsidiaire de limitation, cette ligne jurisprudentielle pourrait anormalement favoriser l’une des parties en tirant de la nature hybride de ce recours une justification qui n’était peut-être pas poursuivie par le législateur. Tout comme pour les deux points précédents, une clarification de la Cour de cassation serait souhaitable.
En définitive, l’année 2025–2026 marque une étape décisive dans la consolidation du contentieux de la propriété intellectuelle. Les clarifications apportées en matière de prescription et d’imprescriptibilité contribuent à sécuriser la pratique et à rétablir une cohérence bienvenue entre droits enregistrés et non enregistrés.
Pour autant, certaines zones d’ombre subsistent, notamment s’agissant des recours en matière d’opposition aux brevets, où l’équilibre procédural mérite encore d’être précisé. Plus que jamais, la vigilance des praticiens et l’intervention régulatrice de la Cour de cassation demeurent essentielles pour assurer lisibilité, sécurité juridique et équité dans la défense des droits.
<h3>Pour aller plus loin</h3>
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