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FAQ Propriété Intellectuelle

Qu'est-ce que la Propriété Intellectuelle (PI) ?

  • C’est l’ensemble des droits de propriété portant sur les créations intellectuelles.
  • Ils garantissent aux auteurs et créateurs la protection de leurs créations techniques, esthétiques ou intellectuelles, en vue de leur exploitation.
  • La propriété intellectuelle se divise en 2 grandes branches : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (PLA)

D’autres droits appelés « droits spécifiques » viennent compléter la propriété intellectuelle et concernent particulièrement, les bases de données, le savoir-faire ou encore les obtentions végétales.

Qu'elle est la différence entre propriété intellectuelle et industrielle ?

  • La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits accordés aux inventeurs sur les créations de l’esprit.
  • Elle se divise en deux branches principales : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
  • La propriété industrielle est donc une des composantes majeures de la propriété intellectuelle et se subdivise en :
    • Droit des marques
    • Droit des brevets
    • Dessin et modèles

Certaines réalisations peuvent être à la fois protégées par un titre de propriété industrielle mais également par un titre de propriété littéraire et artistique, comme le droit d’auteur, comme c’est notamment le cas des dessins et modèles en France.

Quels sont les principaux offices de Propriété Intellectuelle (PI) ?

  • L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI en français, WIPO en anglais) administre les traités internationaux en matière de PI. Basé à Genève en Suisse, elle compte 189 États membres.
  • L’Office Européen des Brevets (OEB) reçoit les dépôts et délivre les brevets européens. Il compte 38 États membres et son siège est situé à Munich en Allemagne.
  • L’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO, anciennement OHMI : « Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur »), établit à Alicante en Espagne, s’occupe de gérer les marques, dessins et modèles valables dans les 28 États membres de l’UE.
  • L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se charge d’enregistrer les titres de propriété industrielle en France. Il participe également à l’élaboration de l’environnement juridique de la propriété industrielle.
  • La propriété littéraire et artistique est gérée sur le territoire national par le Ministère de la Culture.

Face à la multitude d’acteurs de la PI et en l’absence d’un système mondial ou même européen uniformisé (ce dernier étant pourtant toujours à l’étude), des procédures simplifiées ont été mises en place à l’échelle européenne, avec les dépôts « EP » (pour European Patent) ainsi que mondiale avec la procédure internationale « PCT » pour Patent Cooperation Treaty.

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

  • Un brevet (d’invention) est un titre de propriété industrielle.
  • Il protège une invention technique sur un territoire donné et pour une durée maximale de 20 ans.
  • Un brevet confère au titulaire un droit d’exclusion, c’est-à-dire d’interdire à des concurrents potentiels de contrefaire l’invention brevetée.

Il peut arriver qu’un brevet confère également à son titulaire un droit d’exploitation :

Source : Julien Pénin, BETA

 

Que peut-on breveter ?

 

[Les exemples donnés ici sont ceux cités par Y. De Kermadec & P. Breese dans leur livre La Propriété Intellectuelle au service de l’innovation]

 

  • Plusieurs types d’inventions sont brevetables :
    • Un produit : l’armature d’un sac à dos
    • Un procédé : congeler un jambon avant de le trancher
    • Un équipement : la machine permettant la mise en œuvre du procédé de découpe du jambon
    • Une application : l’utilisation de l’acide salicylique pour traiter les maladies cardio-vasculaire (l’acide salicylique étant déjà utilisé sous forme d’aspirine).

La loi exclut certaines catégories de créations de la protection par brevets, même si elles respectent les trois conditions de brevetabilité. C’est entre autres le cas des théories scientifiques et mathématiques ou encore les méthodes de traitement et de diagnostic sur l’homme et l’animal.

 

Quelles conditions réunir ?

 

  • Pour être brevetable, une invention doit satisfaire trois conditions :
    • Être nouvelle : il ne peut y avoir d’antériorité, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être connue du grand public.
    • Être inventive : elle doit être non-évidente pour un homme du métier
    • Avoir une application industrielle [ou « Être susceptible d’application industrielle»].

La notion d’application industrielle est ainsi définie dans le Code de la PI : « Une invention est susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ».

 

Par exemple, une pièce de théâtre ou encore une nouvelle méthode de traitement chirurgical ne peuvent être brevetées, même si elles restent nouvelles ou découlent d’activités inventives, elles ne peuvent faire l’objet une application industrielle.

 

Toutefois, la grande difficulté associée à la brevetabilité d’une invention réside dans la distinction entre les caractères nouveaux et inventifs. Certaines découvertes peuvent être nouvelles, sans être inventives, comme par exemple découverte de l’Amérique par Christophe Colomb. Au contraire, certaines autres peuvent être inventives mais pas nouvelles : le combiné réfrigérateur/congélateur au moment de son introduction était quelque chose d’inventif, mais qui ne comportait aucun élément nouveau puisque réfrigérateurs et congélateurs existaient déjà.

 

J’ai une idée, comment la protéger ?

 

  • Une idée n’est pas brevetable
  • Le brevet protège une invention technique qui apporte « une solution technique à un problème technique»
  • Est brevetable la réalisation technique, c’est-à-dire les moyens techniques mis en œuvre pour répondre au problème donné.

Toutefois, il faut être prudent. En effet, breveter une « solution technique » implique de renoncer au secret qui concerne cette solution puisque toute demande de brevet s’accompagne d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI, publié par l’INPI). Ainsi, il apparaît parfois que le secret soit la meilleure des protections, comme c’est le cas par exemple dans la gastronomie, où les recettes, ne pouvant être brevetées, sont donc bien souvent gardées secrètes.

 

Je suis copié, que faire ?

 

  • L’utilisation abusive d’un titre de PI par un tiers n’ayant aucun droit sur ledit titre, constitue une contrefaçon de brevet.
  • Avant toute chose, il convient de s’assurer de la validité de ses droits.
  • Dans un second temps, il faudra éventuellement consulter un spécialiste, à savoir un avocat spécialisé ou un conseil en propriété industrielle/intellectuelle
  • Ensuite, il faut amasser des preuves de la contrefaçon : constat sous contrôle d’huissier, catalogues des produits contrefaits, saisie de contrefaçons etc..
  • Enfin, il faudra saisir une juridiction compétente pour juger de la contrefaçon. Des procédures peuvent être engagées auprès des juridictions civile ou pénale.

A noter que la procédure pénale, au contraire de la procédure civile ne peut être stoppée une fois entamée. Ce qui limite les possibilités de négociations entre les deux parties, notamment en ce qui concerne les accords de licence.

 

Le versement d’indemnités de dommages et intérêts et la cessation des actes de contrefaçon peuvent ainsi être obtenues grâce à l’une ou à l’autre des procédures.

Qu’est-ce qu’une licence ?

  • Une licence ou contrat de licence est un contrat conclu entre le titulaire d’un droit de PI (brevet, marque) et un tiers.
  • Par ce contrat de licence, le titulaire du droit de PI permet au tiers d’utiliser le droit en question, souvent en contrepartie de redevances.
  • Un contrat de licence s’accompagne généralement de redevances appelées « royalties ».
  • Elles peuvent être fixes ou variables.

La licence peut concerner tous les titres de PI, du brevet à la marque en passant par les œuvres artistiques. Pour ces dernières, par exemple, un producteur (de cinéma ou de musique) pourra accorder une licence d’exploitation relative à l’œuvre artistique.

 

Pour les marques il s’agit de la licence de marque. Un exemple concret est le cas des franchises : un franchisé permet à un tiers d’exploiter le nom de la marque comme atout commercial.  Les chaines de restauration rapide utilisent fréquemment ce type de licence.

Qu’est-ce qu’une marque ?

  • Une marque est un signe distinctif.
  • Siglé sur un produit ou appliqué à un service, la marque permet au client de distinguer des produits ou services concurrents
  • Une marque peut être un signe verbal (qui peut s’écrire ou se prononcer), un signe figuratif (reconnaissable par l’œil) ou une marque complexe associant éléments verbaux et figuratifs.

D’autres types de marques, moins courants peuvent être déposés comme un signe sonore (le lion de Metro Goldwyn Mayer)  ou une marque tridimensionnelle (la bouteille de Perrier).

 

  • Trois conditions doivent être remplie afin de s’assurer de la validité d’une marque :
    • Elle doit être distinctive (Mouchoirs ne peut être une marque de mouchoirs par exemple)
    • Elle doit être licite : ne pas induire le consommateur en erreur.
    • Elle doit être disponible : ainsi elle doit respecter les droits existants.

Qu’est-ce que les dessins et modèles ?

  • Un dessin ou modèle est un titre de propriété industrielle, protégeant une création esthétique et particulièrement sa forme qu’elle soit bi-(dessin) ou tridimensionnelle (modèle)
  • Par le dépôt, le créateur confère à son œuvre une date certaine et s’octroie une présomption de paternité.

Le dessin ou modèle permet de protéger l’apparence du produit, notamment ses lignes, contours, couleurs, sa forme, sa texture et ses matériaux, qu’il s’agisse d’un produit industriel ou d’une création artistique.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

  • Le droit d’auteur constitue l’ensemble des droits dont disposent les auteurs sur leurs créations intellectuelles.
  • Le droit d’auteur concerne « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination »
  • Les deux composantes du droit d’auteur sont :
    • Les droits moraux, attachés à l’auteur, incessibles et perpétuels.
    • Les droits patrimoniaux, relatifs à l’exploitation de l’œuvre et pouvant être cédés.

A noter également, les droits voisins du droit d’auteurs constituent l’autre composante de la Propriété Littéraire et Artistique (PLA). Ils furent introduits afin de protéger les œuvres et leurs auteurs, dans certaines conditions particulières. Ainsi, les artistes-interprètes ou producteurs (de musiques ou de films) sont protégés, même s’ils ne sont pas les auteurs originels de l’œuvre. Les premiers disposent alors de droits moraux et patrimoniaux sur l’interprétation qu’ils font de l’œuvre tandis que les seconds ne disposent que des droits patrimoniaux.

 

Qu’est-ce qu’un savoir-faire ?

  • Le savoir-faire ou « know-how » en anglais, se définit comme l’ensemble des connaissances techniques, commerciales ou organisationnelles permettant l’accomplissement d’une tâche.
  • D’après sa définition légale, le savoir-faire, parfois appelé secret de fabrication, doit être :
    • Secret
    • Substantiel – c’est-à-dire utile à la production de produits contractuels
    • Identifié

Le savoir-faire ne peut faire l’objet d’un titre de PI que s’il est brevetable et représente donc « une solution technique à un problème technique », dans le cas contraire, le conserver secret est le seul moyen de le protéger. Pour ces raisons, le vol de secret de fabrique constitue un délit, notamment dans les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Comment protéger un logiciel ?

  • Le logiciel peut être protégé par un « brevet logiciel » dans certains pays, comme les Etats-Unis, mais pas en Europe
  • Un logiciel est brevetable s’il est nouveau, inventif et présente un « effet technique » (par exemple la meilleure performance d’un processeur, ou l’amélioration de la qualité d’une image vidéo)
  • En Europe, le logiciel, non brevetable, reste protégé par le droit d’auteur.

En effet, la création d’un logiciel se faisant en écrivant des lignes de codes. Ces dernières, comme toute œuvre de l’esprit, sont protégées par le droit d’auteur, conférant à leur auteur, droits moraux et patrimoniaux. Un contrat de licence devra alors être conclut entre l’auteur et le tiers souhaitant exploiter le logiciel.

 

Au contraire, la philosophie du logiciel libre, à la popularité grandissante depuis les années 1980, permet une libre utilisation du logiciel et garantit que le code source de ce dernier ne sera jamais mis sous secret industriel.

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