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FAQ

Qu'est-ce que la Propriété Intellectuelle (PI) ?

  • C’est l’ensemble des droits de propriété portant sur les créations intellectuelles.
  • Ils garantissent aux auteurs et créateurs la protection de leurs créations techniques, esthétiques ou intellectuelles, en vue de leur exploitation.
  • La propriété intellectuelle se divise en 2 grandes branches : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (PLA)

D’autres droits appelés « droits spécifiques » viennent compléter la propriété intellectuelle et concernent particulièrement, les bases de données, le savoir-faire ou encore les obtentions végétales.

Qu'elle est la différence entre propriété intellectuelle et industrielle ?

  • La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits accordés aux inventeurs sur les créations de l’esprit.
  • Elle se divise en deux branches principales : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
  • La propriété industrielle est donc une des composantes majeures de la propriété intellectuelle et se subdivise en :
    • Droit des marques
    • Droit des brevets
    • Dessin et modèles

Certaines réalisations peuvent être à la fois protégées par un titre de propriété industrielle mais également par un titre de propriété littéraire et artistique, comme le droit d’auteur, comme c’est notamment le cas des dessins et modèles en France.

Quels sont les principaux offices de Propriété Intellectuelle (PI) ?

  • L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI en français, WIPO en anglais) administre les traités internationaux en matière de PI. Basé à Genève en Suisse, elle compte 189 États membres.
  • L’Office Européen des Brevets (OEB) reçoit les dépôts et délivre les brevets européens. Il compte 38 États membres et son siège est situé à Munich en Allemagne.
  • L’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO, anciennement OHMI : « Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur »), établit à Alicante en Espagne, s’occupe de gérer les marques, dessins et modèles valables dans les 28 États membres de l’UE.
  • L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se charge d’enregistrer les titres de propriété industrielle en France. Il participe également à l’élaboration de l’environnement juridique de la propriété industrielle.
  • La propriété littéraire et artistique est gérée sur le territoire national par le Ministère de la Culture.

Face à la multitude d’acteurs de la PI et en l’absence d’un système mondial ou même européen uniformisé (ce dernier étant pourtant toujours à l’étude), des procédures simplifiées ont été mises en place à l’échelle européenne, avec les dépôts « EP » (pour European Patent) ainsi que mondiale avec la procédure internationale « PCT » pour Patent Cooperation Treaty.

IEEPI
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