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Application provisoire du brevet unitaire

Publié le jeudi 3 février 2022

Pour aller plus loin, l’IEEPI et Marc Bethenod vous proposent la formation suivante :


 

La Juridiction unifiée du brevet verra bientôt le jour en Europe, dans 17 Etats qui ont ratifié l’accord qui la crée.

Le protocole d’application provisoire de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, dernière étape avant la création de la Juridiction, entre en vigueur aujourd’hui (21 janvier 2022) avec la ratification attendue de l’Autriche.

La Juridiction unifiée du brevet sera accompagnée de la mise en place d’un brevet européen à effet unitaire, qui sera valable sur l’ensemble du territoire des 17 Etats qui ont ratifié l’accord. Première Cour européenne compétente pour les litiges privés, la Juridiction unifiée du brevet sera chargée du contentieux des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire. Le brevet européen à effet unitaire proposera un cadre juridique renforcé, unifié et financièrement attractif pour les acteurs innovants et les inventeurs. La Juridiction unifiée du brevet permettra d’assurer un meilleur respect des droits de propriété industrielle, en conformité avec les règles du droit européen, dans un cadre unique qui facilitera la défense de ces droits. Ce nouveau mécanisme a notamment pour objet de mieux protéger la recherche et l’innovation des entreprises, tout en réduisant les coûts.

La France se réjouit de la réussite de ce projet européen essentiel pour les acteurs de l’innovation et longtemps attendu par les entreprises et professionnels européens. En contribuant à l’harmonisation et à la construction d’un droit européen et d’une jurisprudence de la propriété intellectuelle propre à l’Europe, la Juridiction unifiée du brevet constitue un nouvel exemple d’affirmation de la souveraineté européenne. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France continuera de s’engager aux côtés de l’ensemble des États européens partenaires de ce projet, pleinement mobilisés pour la réussite de la Juridiction unifiée des Brevets.

 

Franck Riester, Ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, s’en félicite :

 

Thierry Breton, Commissaire européen chargé du marché intérieur, commente :

Aujourd’hui est une journée importante pour l’innovation en Europe car c’est aujourd’hui que le brevet unitaire devient une réalité…

« Le chemin a été long et difficile pour en arriver là : près de 50 ans de discussions et une décennie se sont écoulés depuis l’adoption du brevet unitaire. Les États membres ayant ratifié les instruments juridiques sont aujourd’hui en nombre suffisant pour en permettre l’application provisoire, ce qui ouvre la voie au lancement complet du brevet unitaire au cours des 12 prochains mois.

L’Europe est le berceau de certaines des plus grandes innovations mondiales. Si nous voulons poursuivre sur cette lancée, nous devons fournir à nos entreprises européennes, et en particulier à nos PME, les outils adéquats pour protéger leurs inventions et tirer parti de leur propriété intellectuelle.

Le nouveau système de brevet unitaire permettra précisément d’atteindre cet objectif, car il fournira un guichet unique pour l’enregistrement des brevets en Europe, réduira les coûts de la protection des brevets et accroîtra la sécurité juridique en permettant d’assurer de manière centralisée, et donc plus facilement, le respect des brevets dans les États membres participants.

Toutes les entreprises, et en particulier aux PME, en bénéficieront. Par exemple, un brevet unitaire couvrant un territoire pouvant aller jusqu’à 25 États membres coûtera moins de 5 000 € en terme de taxes annuelles pour une période de 10 ans, au lieu du montant actuel d’environ 29 000 €. Le brevet unitaire réduira également l’écart entre le coût pour assurer une protection par brevet en Europe par rapport au même coût aux États-Unis, au Japon et dans d’autres pays tiers.

Les brevets sont les principaux outils de propriété intellectuelle et ils revêtent une importance stratégique particulière dans une économie fondée sur la connaissance. Toutefois, nous assistons aujourd’hui à une évolution des activités de brevetage, un nombre croissant de brevets provenant de pays tiers.

La mise en œuvre du brevet unitaire constitue une étape décisive pour renforcer l’innovation et la compétitivité européenne dans des domaines stratégiques clés et pour soutenir la transformation écologique et numérique de l’Union européenne. Nous assurons la protection de nos actifs incorporels — nos idées et nos inventions — et veillons à ce qu’ils puissent conduire à des progrès tangibles. »

 

Sources : Déclaration de la Commission EuropéenneCommuniqué de Presse du Ministère de la Justice

 


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