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2.21 – Brevet unitaire et brevet européen : approche stratégique

Les objectifs
  • Connaître les différentes voies de protection possibles et choisir en fonction de ses besoins la meilleure voie.
  • Comprendre les différentes stratégies de contentieux possibles et choisir la meilleure stratégie en fonction de son entreprise.
Public concerné
  • Dirigeants
  • Cadres
  • Juristes généralistes ou spécialisés
  • Chargés de valorisation, responsables PI
  • Conseils en propriété industrielle
  • Partenaires du développement des entreprises
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Contenu de la formation

Le brevet unitaire, une discussion de longue haleine

Brevet européen, brevet unitaire, brevets nationaux : caractéristiques de chaque procédure

  • Pays signataires du brevet unitaire
  • Comparaison des détails de procédure (délais, formalisme, traduction, lieu de dépôt et d’examen…)
  • Taxe annuelle, coûts de traduction et système de compensation

La période transitoire du brevet unitaire

  • Dérogation à la compétence exclusive de la Juridiction unifiée : Opt out, Opt in
  • Traduction

La Cour Européenne des brevets

  • Les différents sièges et leurs champs de compétence
  • Les frais de procédure


Gestion des litiges : quelle stratégie choisir ?

  • Annulation du brevet, contrefaçon : avantages et inconvénients des différents systèmes
  • Quelle influence sur le forum shopping ?
  • Les mesures conservatoires
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Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les bases du droit de la PI.
Intervenant(s) : Avocat.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les bases du droit de la PI.
Intervenant(s) : Avocat.
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Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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