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4.14 – Concurrence déloyale, parasitisme et abus de position dominante Nouveau

Les objectifs
  • Connaître les actes constitutifs d’une concurrence déloyale et le cas particulier du parasitisme.
  • Savoir comment réagir en cas de concurrence déloyale, notamment en cas d’urgence.
  • Comprendre l’objet du droit de la concurrence.
  • Comprendre l’articulation entre les différents manquements au droit de la concurrence.
Public concerné
  • Juristes PI
  • Conseils en propriété industrielle
  • Ingénieurs brevet
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Contenu de la formation

CONCURRENCE DELOYALE

  • Concurrence déloyale : bases légales
  • Concurrence déloyale : quelques exemples de fautes
  • Concurrence déloyale : le cas particulier du parasitisme

ASPECTS THEORIQUES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

  • Articulation du droit de la concurrence
  • Droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes)
  • Contrôle des concentrations
  • Aides d’Etat
  • Focus sur l’abus de position dominante (critères)

LES PRATIQUES D’ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

DENIGREMENT

  • Principe
  • Pratique

ACCORDS DE « PAY-FOR-DELAY »

  • Principe
  • Pratique

PRIX PREDATEURS

  • Principe
  • Pratique

Les parties pratiques seront nourries par des exemples issus des pratiques décisionnelles des autorités de concurrence et de la jurisprudence des tribunaux

QUIZ

 

Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.

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Date :
Durée : 4x 1h30
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle.
Intervenant(s) : Avocat.
Durée : 4x 1h30
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle.
Intervenant(s) : Avocat.
Durée : 4x 1h30
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle.
Intervenant(s) : Avocat.
Nos engagements qualité
Certifications ISO
Formation homologuée CNB
CNB

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST, EPIC et CHU)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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