4.17 – Concurrence déloyale, parasitisme et abus de position dominante
Les objectifs
- Connaître les actes constitutifs de concurrence déloyale et le cas particulier du parasitisme.
- Savoir comment réagir en cas de concurrence déloyale, notamment en cas d’urgence.
- Comprendre l’objet du droit de la concurrence.
- Comprendre l’articulation entre les différents manquements au droit de la concurrence.
Public concerné
- Juristes PI
- Conseils en propriété industrielle
- Ingénieurs brevet
Contenu de la formation
CONCURRENCE DELOYALE
- Concurrence déloyale : bases légales
- Concurrence déloyale : quelques exemples de fautes
- Concurrence déloyale : le cas particulier du parasitisme
ASPECTS THEORIQUES DU DROIT DE LA CONCURRENCE
- Articulation du droit de la concurrence
- Droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes)
- Contrôle des concentrations
- Aides d’Etat
- Focus sur l’abus de position dominante (critères)
LES PRATIQUES D’ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE
DENIGREMENT
- Principe
- Pratique
ACCORDS DE « PAY-FOR-DELAY »
- Principe
- Pratique
PRIX PREDATEURS
- Principe
- Pratique
Les parties pratiques seront nourries par des exemples issus des pratiques décisionnelles des autorités de concurrence et de la jurisprudence des tribunaux
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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