4.14 – Concurrence déloyale, parasitisme et abus de position dominante Nouveau
Les objectifs
- Connaître les actes constitutifs d’une concurrence déloyale et le cas particulier du parasitisme.
- Savoir comment réagir en cas de concurrence déloyale, notamment en cas d’urgence.
- Comprendre l’objet du droit de la concurrence.
- Comprendre l’articulation entre les différents manquements au droit de la concurrence.
Public concerné
- Juristes PI
- Conseils en propriété industrielle
- Ingénieurs brevet
Contenu de la formation
CONCURRENCE DELOYALE
- Concurrence déloyale : bases légales
- Concurrence déloyale : quelques exemples de fautes
- Concurrence déloyale : le cas particulier du parasitisme
ASPECTS THEORIQUES DU DROIT DE LA CONCURRENCE
- Articulation du droit de la concurrence
- Droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes)
- Contrôle des concentrations
- Aides d’Etat
- Focus sur l’abus de position dominante (critères)
LES PRATIQUES D’ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE
DENIGREMENT
- Principe
- Pratique
ACCORDS DE « PAY-FOR-DELAY »
- Principe
- Pratique
PRIX PREDATEURS
- Principe
- Pratique
Les parties pratiques seront nourries par des exemples issus des pratiques décisionnelles des autorités de concurrence et de la jurisprudence des tribunaux
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