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4.14 – Concurrence déloyale, parasitisme et abus de position dominante Nouveau

Les objectifs
  • Connaître les actes constitutifs d’une concurrence déloyale et le cas particulier du parasitisme.
  • Savoir comment réagir en cas de concurrence déloyale, notamment en cas d’urgence.
  • Comprendre l’objet du droit de la concurrence.
  • Comprendre l’articulation entre les différents manquements au droit de la concurrence.
Public concerné
  • Juristes PI
  • Conseils en propriété industrielle
  • Ingénieurs brevet
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Contenu de la formation

CONCURRENCE DELOYALE

  • Concurrence déloyale : bases légales
  • Concurrence déloyale : quelques exemples de fautes
  • Concurrence déloyale : le cas particulier du parasitisme

ASPECTS THEORIQUES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

  • Articulation du droit de la concurrence
  • Droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes)
  • Contrôle des concentrations
  • Aides d’Etat
  • Focus sur l’abus de position dominante (critères)

LES PRATIQUES D’ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

DENIGREMENT

  • Principe
  • Pratique

ACCORDS DE « PAY-FOR-DELAY »

  • Principe
  • Pratique

PRIX PREDATEURS

  • Principe
  • Pratique

 

 

Les parties pratiques seront nourries par des exemples issus des pratiques décisionnelles des autorités de concurrence et de la jurisprudence des tribunaux

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Date :
Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle.
Intervenant(s) : Avocat.
Durée : 4x 1h30
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle.
Intervenant(s) : Avocat.
Nos engagements qualité
Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST, EPIC et CHU)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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