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4.12 – Contrefaçon de brevets : agir et réagir

Les objectifs
  • Connaître les enjeux, la réglementation et les stratégies de lutte contre la contrefaçon de brevets.
  • Apporter les outils permettant, à partir d’études de cas concrets, d’intégrer cette lutte dans la stratégie de l’entreprise.
Public concerné
  • Chefs d’entreprises
  • Responsables de services propriété industrielle
  • Juristes
  • Chargés d’affaires
  • Responsables marketing
  • Partenaires du développement économique des entreprises
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Contenu de la formation

Aspects économiques et légaux de la contrefaçon de brevets

  • Enjeux économiques de la contrefaçon
  • Contrefaçon et concurrence déloyale
  • Contrefaçon volontaire ou involontaire, contrefaçon et bonne foi
  • Aspects juridiques clés : définition et conditions de la contrefaçon, personnes concernées, prescription
  • Aspects judiciaires clés : tribunaux compétents, procédure, référés…
  • Les conséquences et les sanctions de la contrefaçon, l’évaluation des dommages et intérêts
  • Agir en contrefaçon : quand, où, pourquoi ?
  • Les raisons justifiant d’une action en contrefaçon ; agir pour dominer ou négocier
  • Échapper à la contrefaçon : action en nullité, opposition, droit de possession personnelle, action en non-contrefaçon

Les différentes stratégies possibles en cas de litige né ou éventuel, en demande ou en défense

  • Détecter le risque de contrefaçon
  • Analyser le risque, l’incertitude, l’impact en cas de litige
  • Évaluer les options d’action
  • Anticiper le contentieux

La question de la preuve d’une contrefaçon alléguée ou subodorée

  • La procédure de saisie contrefaçon de brevets
  • La préservation du secret
  • La procédure de discovery américaine
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Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les fondamentaux de la PI.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle ou avocat.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les fondamentaux de la PI.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle ou avocat.
Nos engagements qualité
Certifications ISO
Formation homologuée CNB
CNB

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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