2.3 – Actualités du droit des marques, dessins et modèles

Actualité jurisprudentielle et doctrinale du droit des marques, dessins et modèles :
Étude complète et synthétique des décisions des Tribunaux

MARQUE :

 L’acquisition des droits

• La qualité du dépôt
• Le libellé des produits et services
• La distinctivité par l’usage

L’exploitation des droits

• L’usage à titre de marque
• La déchéance de la marque
• La coexistence – la licence – la cession

L’action en contrefaçon

• La renommée
• Les actes illicites prohibés
• La protection des autres signes de qualité (AOP-IGP)

DESSINS ET MODÈLES :

Lancement du projet de réforme européen des dessins et modèles

La nouveauté

Le caractère individuel

• Le dessin et modèle communautaire non enregistré
• Les exceptions

L’action en contrefaçon

Exemples de décisions traitées en 2021 :

Éligibilité à la protection à titre de marque

• Acquisition du caractère distinctif par l’usage: Même si la dénomination litigieuse correspond à la désignation légale d’une activité réglementée (« Crédit mutuel »), le titulaire de la marque peut démontrer que cette marque est valable car elle a acquis une distinctivité par l’usage. Com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887, Sté Crédit Mutuel Arkea SA c/ Sté Coopérative confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM)
• Dépôt d’une marque de mauvaise foi: Constitue un détournement du droit des marques le dépôt, par l’artiste Banksy, d’une marque qu’il n’a commencé à exploiter que pour empêcher un tiers de faire usage de ses créations dans un cadre commercial alors que son anonymat lui empêchait, par ailleurs, de revendiquer des droits d’auteur. , 14 septembre 2020, aff. n° 33 843 C, Full Colour Black Limited c/ Pest Control Office Ltd

Exploitation de la marque

• Déchéance de la marque: L’exploitation d’un signe dans le cadre d’un parrainage sportif (ou sponsoring) ne vaut pas usage à titre de marque et son titulaire doit être déclaré déchu de ses droits. CA Nancy., 29 septembre 2020, n° 19/02726, Les Éditions P Amaury SA et L’Équipe SAS c/ Sport Co & Marquage Sarl

Défense des droits sur la marque

• Importation de produits et usage dans la vie des affaires : L’importation de produits par un particulier peut être assimilée à un usage dans la vie des affaires, même si elle est effectuée dans un contexte non professionnel, dès lors que ce particulier réceptionne et met en libre pratique des produits expédiés depuis un pays tiers pour un usage non privé. , 30 avril 2020, aff. n° C-772/18
• Atteinte à la marque de renommée et vente par un tiers de boissons alcoolisées: le titulaire d’une marque de renommée visant des produits de grande consommation est légitime à faire cesser l’exploitation d’un signe par un tiers pour des produits alcoolisés susceptibles de nuire à son image. CA Rennes., 6 octobre 2020, n° 16/05278, Mont Blanc c/ Obshchestvo s Ogranichennoy Otvetstvennostyu «’Unipak’»
• Périmètre de protection d’une AOP: la Cour de justice confirme que le mécanisme de l’appellation d’origine permet non seulement une protection de la dénomination, mais également de la forme ou l’apparence du produit couvert par la dénomination si la reproduction faite par les tiers est susceptible d’amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par cette appellation. , 17 décembre 2020 aff. n° C-490/19, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier c/ Sté Fromagère du Livradois SAS

Réforme à venir des dessins et modèles

• Réforme législative des DM: La tentative de réforme française des pièces détachées a de nouveau été censurée par le Conseil constitutionnel. Premiers documents de travail de la Commission européenne en vue de l’élaboration d’un Paquet Dessins et Modèles. Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Conseil constitutionnel (art. 136), Décision n° 2020-807 DC, 3 décembre 2020 ; Document de travail de la Commission européenne sur l’évaluation de la législation européenne en matière de protection des dessins et modèles 6 novembre 2020, SWD(2020) 265 final ; Inception Impact Assessement 24 novembre 2020, Ares(2020)7065286

Éligibilité à la protection à titre de dessins et modèles

• Validité du DM déposé sous priorité d’un brevet: Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) juge valable la revendication de priorité fondée sur un brevet déposé préalablement sous système PCT en tant que support pour le dépôt d’un DMC et retient le délai spécifique de 12 mois du brevet contre celui de 6 mois des DMC. , 14 avril 2021, aff. n° T-579/19, KaiKai Company Jaeger Wichmann c/ EUIPO
• Cumul de protection sur les dessins et modèles: La protection au titre du droit d’auteur sur un modèle dont la forme est dictée par la fonction ne peut pas être accordée en France si le pays de sa divulgation ne contient pas de cumul de protection avec les DM. Com., 7 octobre 2020, n° 18-19.441, Knoll international & Knoll Inc. c/ Mobilier et techniques d’organisation productive, EMJ-Fides & Matrix international SRL
• Examen de validité du DM dont la forme est fonctionnelle: Le TUE annule une décision de l’EUIPO qui avait conclu à la nullité de modèles déposés par la société Lego sur ses briques dans la mesure où les examinateurs auraient dû déterminer si le caractère exclusivement fonctionnel du modèle concernait bien l’ensemble des caractéristiques de l’apparence du produit. , 24 mars 2021, aff. n° T-515/19 Lego A/S c/ Delta Sport Handelskontor GmbH et EUIPO
• Validité du DM et périmètre de la protection: Des photographies de mauvaise qualité sur le certificat de dépôt d’un DM sont susceptibles d’empêcher le titulaire de revendiquer une protection sur des détails qui n’apparaissent pas clairement sur les visuels et ainsi l’empêcher de démontrer que la comparaison des modèles litigieux provoque une impression visuelle d’ensemble différente. CA Paris., 22 septembre 2020, n° 18/10181, SAS Natkin Paris c/ SARL Massimo Dutti France

QUIZ

Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.