2.3 – Actualités du droit des marques, dessins et modèles

Actualité jurisprudentielle et doctrinale du droit des marques, dessins et modèles :
Étude complète et synthétique des décisions des Tribunaux

OBTENTION DES DROITS

• Récentes décisions françaises et de l’Union Européenne en matière de marques et de dessins et modèles, notamment différents signes susceptibles de constituer une marque, conditions de validité…

DROITS CONFÉRÉS PAR L’ENREGISTREMENT

• Contenu du droit
• Limites du droit
• Perte du droit…

EXPLOITATION DES DROITS

• Bonnes pratiques et impact de la jurisprudence sur la rédaction des contrats de cession et de licence

DÉFENSE DES DROITS

• Décryptage et panorama complet de l’actualité

Certaines des décisions 2019/2020 qui seront traitées :

Éligibilité à la protection à titre de marque

• La distinctivité d’une marque : l’office peut tenir compte d’usages inhabituels si le consommateur reconnaîtra que cette utilisation est faite à titre de marque.
  Cour de justice de l’Union européenne, 12 septembre 2019, aff. n° C-541/18, AS c. Deutsches Patent-und Markenamt
• La demande de marque sans intention de l’utiliser pour les produits et services visés par l’enregistrement peut-être constitutive d’un acte de mauvaise foi.
  CJUE, 29 janvier 2020, aff. C-371/18, Sky UK Ltd c. SkyKick UK Ltd
• L’absence de preuve de l’acquisition du caractère distinctif d’une marque par Adidas au soutien de sa marque aux trois bandes verticales déposée en noir et blanc.
  TUE., 19 juin 2019, aff. n° T-307/17, Adidas AG c. EUIPO et Shoe Branding Europe BVBA

Défense des droits sur la marque

• Le juge compétent à connaître des actes de contrefaçon constitués de contenus publicitaires est celui du lieu de résidence des consommateurs qui sont visés par cette publicité.
  CJUE., 5 septembre 2019, aff. n° C-172/18, AMS Neve Ltd c/ Heritage Audio SL
• La réalité du préjudice moral résultant d’actes de contrefaçon doit être démontrée par le titulaire et n’est pas automatique.
  Cass. com., 23 janv. 2019, n° 16-28.322, Stés Carrera et Texas de France c. Sté Muller

Dessins et modèles

• La volonté d’un déposant de conserver l’esprit d’une gamme de produits qu’il décline dans de nouvelles versions ne constitue pas une contrainte suffisante qui permettrait de leur reconnaître un caractère individuel.
  Tribunal de l’Union européenne, 6 juin 2019, aff. n° T-209/18, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG c. Autec AG (pourvoi devant la CJUE déclaré irrecevable)