2.3 – Actualités du droit des marques, dessins et modèles

Actualité jurisprudentielle et doctrinale du droit des marques, dessins et modèles :
Étude complète et synthétique des décisions des Tribunaux

MARQUE :

 L’acquisition des droits

• La qualité du dépôt
• Le libellé des produits et services
• La distinctivité par l’usage

L’exploitation des droits

• L’usage à titre de marque
• La déchéance de la marque
• La coexistence – la licence – la cession

L’action en contrefaçon

• La renommée
• Les actes illicites prohibés
• La protection des autres signes de qualité (AOP-IGP)

DESSINS ET MODÈLES :

Lancement du projet de réforme européen des dessins et modèles

La nouveauté

Le caractère individuel

• Le dessin et modèle communautaire non enregistré
• Les exceptions

L’action en contrefaçon

Exemples de décisions récentes qui seront traitées en 2022 :

• 1. Cass. Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.959 et Cass. Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504, publiés au Bulletin

  Par deux arrêts d’une portée considérable, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon, dès lors que la demande d’enregistrement d’une marque ne caractérise pas un usage pour des produits ou services en dehors de toute commercialisation. Ce faisant, la haute juridiction opère un revirement de sa jurisprudence pour se conformer à la décision Daimler de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE., 3 mars 2016, aff. n° C-179/15).

• 2. Cass. Com., 23 juin 2021, n° 18-20.170

  Une marque est descriptive si elle désigne les caractéristiques des produits ou services, selon les milieux intéressés, ou s’il est raisonnable d’envisager que cela soit le cas dans l’avenir. Ainsi, malgré l’obligation d’apprécier la validité d’une marque à la date de son dépôt, la Cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives, qui devraient toutefois être contenues aux hypothèses de marques visant un public plus averti.

• 3. CA Rennes., 7 septembre 2021, n° 18/18114

  La société Glock, fabricant du célèbre revolver, voit le dépôt d’une marque tridimensionnelle représentant son modèle iconique refusé par l’INPI : si ce modèle était, dans les années 1980 particulièrement distinctif, il est désormais largement répandu dans la culture populaire et souffre d’un défaut de distinctivité en 2015, date de la demande d’enregistrement.

• 4. CA Paris., 25 juin 2021, n° 18/15306

  Commet un dépôt de mauvaise foi le titulaire d’une marque désignant la couleur rose du dispositif médical de prothèse en céramique qu’il commercialise, alors que cette couleur résulte de l’effet technique de son brevet qui est expiré.

• 5. CA Paris., 17 septembre 2021, n° 19/20427

  La Cour d’appel de Paris estime que le dépôt de la marque Vente-Privée n’était pas frauduleux à la date de la demande dans la mesure où il contient un élément figuratif la distinguant de l’expression générique pour les services proposés.

• 6. CJUE., 9 septembre 2021, aff. n° C-783/19

  La règlementation sur les AOP protège le syndicat et ses adhérents contre des services proposés par un tiers aussi bien que des produits : le syndicat de l’appellation Champagne était donc légitime à s’opposer à l’exploitant d’un restaurant espagnol dénommé « Champanillo ».

• 7. CA Aix-en-Provence., 9 décembre 2021, n° 20/03556

  Une marque très évocatrice des produits et services visés (« MY LUXURY TRAVEL » pour des services d’organisation de voyages) est certes valide, mais n’offre une protection que très limité à son titulaire, qui ne peut s’opposer à une marque semi-figurative MY LUXURY VOYAGE.

Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.