

Durée
7h
Horaires
9h – 12h30, les 2 jours
Niveau
Perfectionnement
reference
S01P099
Nouveau
Programme
Objectifs
Public
Détails
Introduction – Cadre général des plateformes numériques
- Définition juridique des plateformes et marketplaces B2B/B2C,
- Distinction entre hébergeur et éditeur de contenu,
- Loi LCEN & Code de la consommation : quelles obligations pour les acteurs ?
Responsabilité des opérateurs numériques
- Régimes de responsabilité : hébergeur, éditeur, exploitant
- Jurisprudence française et européenne
- Directive e-commerce et Digital Services Act (DSA)
RGPD et gestion des données sur les plateformes
- Rôle et obligations du responsable de traitement
- Encadrement des cookies, du consentement et des transferts de données
- Pratiques recommandées en matière de collecte et sécurité des données
Contenu en ligne et propriété intellectuelle
- Encadrement des contenus en ligne (droits d’auteur, marques)
- Mécanismes de retrait, de modération et protection des contenus
- Responsabilité éditoriale et plateforme de diffusion
Obligations contractuelles et commerciales
- CGU / CGV : bonnes pratiques et clauses essentielles
- Transparence des algorithmes et déséquilibre significatif
- Loi « Platform-to-Business » : encadrement des relations B2B sur les plateformes
Sanctions et gestion des contentieux
- Cadre de contrôle : CNIL, DGCCRF, sanctions du DSA
- Typologie des litiges : contractuels, concurrentiels, liés au contenu
- Stratégies pour prévenir et gérer les risques juridiques
- Comprendre le cadre juridique des plateformes numériques et des marketplaces (B2B/B2C)
- Appliquer les règles en matière de responsabilité civiles, pénales et administratives, données personnelles, propriété intellectuelle et obligations contractuelles
- Se conformer aux exigences du RGPD, du Digital Services Act (DSA) et des réglementations sectorielles
- Élaborer des clauses contractuelles conformes dans le cadre des relations entre exploitants et utilisateurs
- Anticiper les sanctions et gérer les litiges liés aux contenus ou à l’exploitation des plateformes
- Juristes d’entreprise
- Avocats
- Responsables de la conformité
- DPO
- Responsables ou chefs de projets numériques ou e-commerce
- Équipes réglementaires.
Prérequis
Connaissances juridiques de base en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et contentieux.
Méthodes
- Cours magistral
- Étude de cas ou cas pratique
- Partage d’expérience ou échanges entre pairs
Évaluation
- Étude de cas pratiques
- Exercices
- Quiz
Intervenants
Avocat spécialisé en droit du numérique, droit des plateformes et propriété intellectuelle. Expérience dans l’accompagnement de projets digitaux, compliance et contentieux.
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