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3.4 – Gérer la PI dans les copropriétés Nouveau

Les objectifs
  • Comprendre les enjeux et les spécificités de propriété intellectuelle dans un contrat de copropriété.
  • Définir les modalités de PI de la copropriété.
  • Gérer efficacement la gestion de la PI avec les copropriétaires sur le long terme.
Public concerné
  • Responsables et collaborateurs de services PI, R&D ou valorisation
  • Ingénieurs brevets
  • Juristes issus du privé ou d’organisme public
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Contenu de la formation

Contexte

  • Définition du contrat de copropriété
  • Enjeux pour les copropriétaires

Le cadre juridique

  • Régime légal supplétif : art L.613-29 CPI
  • Droits et obligations des copropriétaires

Le règlement de copropriété : un contrat spécifique

  • Les principales clauses
  • Les points clés :
    • Exploitation et protection de l’invention
    • Copropriété et l’action en contrefaçon
    • Concession à un tiers d’une licence d’exploitation

Les points de vigilance et bonnes pratiques

  • La quote-part de copropriété de chaque partie
  • La gestion des dépôts et la répartition des coûts
  • Les conditions d’exploitation par les parties :
    • Exploitation par domaine
    • Rémunérations
    • Modalités de concéder une licence à des tiers
  • Les conditions de la cession ou de l’abandon des quotes-parts
  • Les contrefaçons
  • Cas de faute ou de défaillance d’un copropriétaire

Cas pratiques

  • Exemple de contrat de copropriété
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Date :
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Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Connaître les bases des contrats de PI.
Intervenant(s) : Juriste ou avocat.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Connaître les bases des contrats de PI.
Intervenant(s) : Juriste ou avocat.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Connaître les bases des contrats de PI.
Intervenant(s) : Juriste ou avocat.
En partenariat avec :
AD'OCC
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Connaître les bases des contrats de PI.
Intervenant(s) : Juriste ou avocat.
En partenariat avec :
INPI
Nos engagements qualité
Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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