3.13 – Gérer la PI dans les contrats de copropriété
Les objectifs
- Comprendre les enjeux et les spécificités de propriété intellectuelle dans un contrat de copropriété.
- Définir les modalités de PI de la copropriété.
- Gérer efficacement la gestion de la PI avec les copropriétaires sur le long terme.
Public concerné
- Responsables et collaborateurs de services PI, R&D ou valorisation
- Ingénieurs brevets
- Juristes issus du privé ou d’organisme public
Contenu de la formation
Contexte
- Définition du contrat de copropriété
- Enjeux pour les copropriétaires
Le cadre juridique
- Régime légal supplétif : art L.613-29 CPI
- Droits et obligations des copropriétaires
Le règlement de copropriété : un contrat spécifique
- Les principales clauses
- Les points clés :
- Exploitation et protection de l’invention
- Copropriété et l’action en contrefaçon
- Concession à un tiers d’une licence d’exploitation
Les points de vigilance et bonnes pratiques
- La quote-part de copropriété de chaque partie
- La gestion des dépôts et la répartition des coûts
- Les conditions d’exploitation par les parties :
- Exploitation par domaine
- Rémunérations
- Modalités de concéder une licence à des tiers
- Les conditions de la cession ou de l’abandon des quotes-parts
- Les contrefaçons
- Cas de faute ou de défaillance d’un copropriétaire
Cas pratiques
- Exemple de contrat de copropriété
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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