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4.10 – Litige de PI : anticiper et gérer

Les objectifs
  • Acquérir une méthodologie permettant d’identifier, d’anticiper et traiter le non-respect des droits de PI.
  • Comprendre les différentes voies de stratégies contentieuses possibles.
  • Mettre en œuvre les bons comportements et réflexes lors d’une procédure de saisie-contrefaçon et d’une action en contrefaçon.
Public concerné
  • Responsables PI
  • Responsables d’entreprises
  • Juristes ou assistants juridiques
  • Ingénieurs brevets
  • Partenaires du développement des entreprises.
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Contenu de la formation

Ce qu’est la contrefaçon d’un Droit de PI (DPI)

  • Définitions et les piliers de la contrefaçon
  • Contrefaçon et concurrence déloyale / bonne foi / préjudice
  • Validité, nullité et portée du DPI
  • La contrefaçon de brevet et de marque
  • La contrefaçon de dessin/modèle et de droit d’auteur

Le savoir-faire et la violation du secret de fabrique

  • Gérer un litige PI : une démarche structurée
  • Les enjeux économiques
  • Les aspects organisationnels (équipe, dossier…)
  • Les mesures à prendre et stratégie à opérer
  • Autres voies d’action, effets en retour
  • Les facteurs temps, coût, information, audace…
  • Enjeux et portée de la liberté d’exploitation
  • Pourquoi faire une liberté d’exploitation ? Définition et enjeux
  • La liberté d’exploitation en matière de brevets (étapes, méthodes…) et des autres DPI
  • Stratégies génériques visant à sécuriser la liberté d’exploitation

Les aspects procéduraux

  • Mise en garde, mise en demeure
  • Voie pénale, voie civile, saisie-contrefaçon
  • Procédure au fond, tribunaux spécialisés, référé
  • Le jeu judiciaire et l’issue d’un litige en contrefaçon

Le préjudice

  • Réparation du préjudice causé à la victime
  • Assiette de la contrefaçon à prendre en compte
  • La Directive UE 2004/48
  • Calcul des conséquences économiques négatives et de la redevance indemnitaire
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Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les bases du droit de la PI.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les bases du droit de la PI.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Nos engagements qualité
Certifications ISO
Formation homologuée CNB
CNB

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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