4.10 – Litige de PI : anticiper et gérer
Les objectifs
- Acquérir une méthodologie permettant d’identifier, d’anticiper et traiter le non-respect des droits de PI.
- Comprendre les différentes voies de stratégies contentieuses possibles.
- Mettre en œuvre les bons comportements et réflexes lors d’une procédure de saisie-contrefaçon et d’une action en contrefaçon.
Public concerné
- Responsables PI
- Responsables d’entreprises
- Juristes ou assistants juridiques
- Ingénieurs brevets
- Partenaires du développement des entreprises.
Contenu de la formation
Ce qu’est la contrefaçon d’un Droit de PI (DPI)
- Définitions et les piliers de la contrefaçon
- Contrefaçon et concurrence déloyale / bonne foi / préjudice
- Validité, nullité et portée du DPI
- La contrefaçon de brevet et de marque
- La contrefaçon de dessin/modèle et de droit d’auteur
Le savoir-faire et la violation du secret de fabrique
- Gérer un litige PI : une démarche structurée
- Les enjeux économiques
- Les aspects organisationnels (équipe, dossier…)
- Les mesures à prendre et stratégie à opérer
- Autres voies d’action, effets en retour
- Les facteurs temps, coût, information, audace…
- Enjeux et portée de la liberté d’exploitation
- Pourquoi faire une liberté d’exploitation ? Définition et enjeux
- La liberté d’exploitation en matière de brevets (étapes, méthodes…) et des autres DPI
- Stratégies génériques visant à sécuriser la liberté d’exploitation
Les aspects procéduraux
- Mise en garde, mise en demeure
- Voie pénale, voie civile, saisie-contrefaçon
- Procédure au fond, tribunaux spécialisés, référé
- Le jeu judiciaire et l’issue d’un litige en contrefaçon
Le préjudice
- Réparation du préjudice causé à la victime
- Assiette de la contrefaçon à prendre en compte
- La Directive UE 2004/48
- Calcul des conséquences économiques négatives et de la redevance indemnitaire
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