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5.8 – La PI dans le secteur public

Les objectifs
  • Maîtriser les clauses de PI dans les marchés publics.
  • Evaluer et gérer le patrimoine immatériel de l’Etat ou des collectivités territoriales.
  • Protéger et gérer les marques publiques.
  • Connaître les droits des agents de la fonction publique et des enseignants-chercheurs.
Public concerné
  • Agents de l’Etat ou des collectivités territoriales en charge de la valorisation du patrimoine, des achats publics, entreprises candidates ou titulaires de marchés publics.
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Contenu de la formation

Régime des créations réalisées par des agents publics

  • Titularité des créations réalisées au travail
  • Cession automatique des droits patrimoniaux
  • Exploitations commerciales et droit de préférence au profit de l’employeur public
  • Cas particulier des enseignants-chercheurs

Intéressement sur les logiciels et Inventions des chercheurs publics

  • Inventions de salariés et créations logicielles
  • Chercheurs publics bénéficiant d’un régime particulier
  • Règles d’intéressement
  • Difficultés d’application de ces dispositions

Gestion des droits de PI dans les marchés publics

  • Code de la PI appliqué aux personnes publiques et à leurs contractants
  • La PI dans la passation et l’exécution des marchés publics
  • Clauses de PI dans les principaux CCAG
  • Cas particulier du CCAG-TIC

Protection et valorisation du patrimoine intellectuel

  • Dématérialisation du patrimoine des personnes publiques
  • Protection et valorisation des résultats
  • Protection des droits des collectivités publiques sur leurs noms et dénominations
  • Rôle de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat
  • Compétences juridictionnelles
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Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis : Aucun
Intervenant(s) : Avocat.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis : Aucun
Intervenant(s) : Avocat.
Nos engagements qualité
Certifications ISO
Formation homologuée CNB
CNB

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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