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3.12 – Maîtriser les contrats de protection et de transfert

Les objectifs
  • Élaborer une stratégie contractuelle.
  • Anticiper les obstacles culturels d’une négociation.
  • Arbitrer entre une cession et une licence de brevet.
Public concerné
  • Dirigeants
  • Cadres responsables PI
  • Collaborateurs de services de recherche et développement
  • Juristes
  • Chargés de valorisation
  • Avocats
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Contenu de la formation

Droit des contrats internationaux

  • Introduction au droit des contrats : étude d’un contrat-type
  • Aspects généraux du droit des contrats internationaux et du droit communautaire

Techniques de négociation et applications sectorielles

  • Méthodes et tactiques de négociation
  • Les nouvelles tendances du marché de la PI
  • Cas pratique : analyse d’un contrat de licence

Droit comparé et pools de brevets

  • Aspects du droit comparé : France – Grande Bretagne et application aux contrats de licence
  • Contrats dans les pools de brevets et accords de R&D
  • Exemples de contrats de savoir-faire et clauses financières
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Date :
Durée : 3 jours
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Avoir une expérience dans le domaine de la PI.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle / Directeur PI dans l’industrie / Avocate.
Nos engagements qualité
Certifications ISO
Formation homologuée CNB
CNB

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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