L’IEEPI donne la parole à ses experts : Aujourd’hui, Ambre Fortune (Enseignante en droit de la propriété intellectuelle) nous propose une analyse sur :
<h2>Les grandes évolutions récentes en matière de concurrence déloyale</h2>
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Ancienne avocate, enseignante en droit de la propriété intellectuelle à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et aujourd’hui Regional Legal Counsel chez Harsco Environmental, Ambre Fortune connaît bien les arcanes du droit économique. Son expertise mêle droit des affaires, propriété intellectuelle et stratégie contentieuse.
Dans cet entretien, elle revient sur les grandes évolutions récentes en matière de concurrence déloyale. Elle décrypte les nouvelles tendances jurisprudentielles, l’articulation entre concurrence déloyale et droits de propriété intellectuelle, et les défis posés par la numérisation des pratiques commerciales. Elle alerte aussi sur un enjeu émergent : l’usage croissant de l’intelligence artificielle pour automatiser certaines pratiques déloyales.
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<h3>Selon vous, quelles sont les évolutions récentes en matière de concurrence déloyale ?</h3>
A mon sens, l’évolution la plus marquante de ces dernières années réside dans la multiplication des décisions judiciaires sanctionnant le non-respect de dispositions légales ou réglementaires sur le fondement de la concurrence déloyale.
Le raisonnement sous-jacent est le suivant : se conformer à la réglementation implique nécessairement un coût. Dès lors, un acteur économique qui s’affranchit de cette contrainte économise ce coût, ce qui lui confère un avantage concurrentiel par rapport de ceux qui respectent cette réglementation.
Les juges ont appliqué ce raisonnement dans de nombreux domaines, notamment en cas de :
<ul>
<li>Violation du Règlement Général à la Protection des Données (« RGPD ») et de la législation sur les données personnelles <a href="#_ftn1" name="_ftnref1">[1]</a>,</li>
<li>Manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) <a href="#_ftn2" name="_ftnref2">[2]</a></li>
<li>Non-respect des réglementations applicables en matière de transport, droit du travail et droit de la consommation <a href="#_ftn3" name="_ftnref3">[3]</a>.</li>
</ul>
Cette tendance jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte d’inflation législative et réglementaire, qui multiplie les obligations pesant sur les opérateurs économiques.
Par ailleurs, la jurisprudence demeure particulièrement riche, avec des décisions ayant retenu la concurrence déloyale dans les situations telles que :
<ul>
<li>L’acquisition massive et illicite de données <a href="#_ftn4" name="_ftnref4">[4]</a>;</li>
<li>Le débauchage fautif de salariés et la désorganisation du concurrent (dans une affaire mêlant concurrence déloyale et contrefaçon d’un logiciel open source) <a href="#_ftn5" name="_ftnref5">[5]</a>, ou encore</li>
<li>La commercialisation d’une gamme entière de produits imitant ceux d’un concurrent, cette commercialisation fautive étant distincte de la contrefaçon <a href="#_ftn6" name="_ftnref6">[6]</a>.</li>
</ul>
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<h3>Quels sont les défis actuels ?</h3>
Ils sont nombreux et diversifiés. Trois grands enjeux méritent d’être rappelés :
<ul>
<li>La conformité réglementaire (ou « compliance ») présente un défi majeur à double facette. Dans un contexte d’inflation normative, chaque opérateur économique doit veiller à se mettre en conformité sous peine de s’exposer à des actions en concurrence déloyale initiées par des concurrents plus vertueux. Corollairement, cette situation incite les opérateurs économiques à surveiller les actions (ou manquements) liées à la mise en conformité de leurs concurrents</li>
<li>La numérisation des activités commerciales représente un autre défi structurant. Si le phénomène n’est pas nouveau, il s’accompagne aujourd’hui d’une recrudescence de pratiques déloyales en ligne : diffusion accélérée de propos dénigrants sur les réseaux sociaux ou l’émergence de nouvelles formes de parasitisme comme les « Pingtis » (copies haut de gamme de pièces de luxe, sans apposition de la marque de la pièce de luxe originale, mais volontairement évocatrices).</li>
<li>Enfin, l’automatisation croissante des pratiques déloyales par l’intelligence artificielle (IA) constitue un défi préoccupant. Dans le prolongement de la numérisation, nous constatons l’utilisation d’outils d’IA pour systématiser et amplifier certaines pratiques fautives, avec une efficacité redoutable.</li>
</ul>
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<h3>Vous indiquez que l’IA peut permettre d’automatiser des pratiques déloyales. De quoi s’agit-il ?</h3>
L’IA permet d’automatiser diverses pratiques illicites, telles que le scraping <a href="#_ftn7" name="_ftnref7">[7]</a> de données, la reproduction à grande échelle de contenus propriétaires ou encore la génération massive de faux avis ou de faux profils ou encore de deepfakes <a href="#_ftn8" name="_ftnref8">[8]</a>.
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<h3>Quelles sont vos recommandations ?</h3>
Face à ces défis, plusieurs actions s’imposent :
<ul>
<li>Mettre en place une veille concurrentielle et réputationnelle en ligne, afin de détecter rapidement toute pratique déloyale ou atteinte à l’image de l’entreprise, ses produits et services ;</li>
<li>Assurer une veille réglementaire active, notamment en matière de RGPD, de droit du numérique et de droit sectoriel, avec un double objectif : s’assurer de sa propre conformité d’une part, surveiller la mise en conformité de ses concurrents, d’autre part ;</li>
<li>Anticiper la preuve du préjudice, condition essentielle au succès d’une action en concurrence déloyale. Outre le recours à des experts économiques, cela implique de conserver tous les éléments permettant de chiffrer les efforts de mise en conformité (temps de travail, nombre de personnes impliqués, recours à des conseils externes, etc.) ;</li>
<li>Examiner l’opportunité d’une double action en concurrence déloyale (ou parasitaire) et en contrefaçon, lorsque les faits le permettent !</li>
</ul>
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<h3>Pour rebondir sur ce dernier point, selon vous, contrefaçon et concurrence déloyale : duo ou duel ?</h3>
A mon sens, les actions en contrefaçon et les actions en concurrence déloyale forment un duo particulièrement efficace, à condition toutefois de savoir les articuler judicieusement !
En effet, il est possible de cumuler les actions dès lors que l’action en concurrence déloyale repose sur des faits distincts de ceux fondant la contrefaçon.
La Cour de cassation <a href="#_ftn9" name="_ftnref9">[9]</a> a récemment précisé que :
<ul>
<li>Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente, et</li>
<li>La victime doit justifier de préjudices distincts entre l’acte matériel constitutifs de contrefaçon et celui relevant de la concurrence déloyale. A défaut, elle ne peut prétendre à une double indemnisation pour un préjudice déjà réparé au titre de la contrefaçon.</li>
</ul>
Dans cette affaire, il s’agissait de l’utilisation du signe « Fuckbook » à la fois comme nom commercial désignant une société et comme nom de domaine pour un site internet. La Cour d’appel avait retenu l’atteinte à la marque renommée « Facebook » et les actes de concurrence déloyale <a href="#_ftn10" name="_ftnref10">[10]</a>.
Saisie de la question du cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, la Cour de cassation a rappelé que le nom commercial et le nom de domaine ne constituent pas des droits de marque. Elle a constaté que le signe « Fuckbook » créait un risque de confusion avec le nom commercial « Facebook » et le nom de domaine « facebook.com ». Elle en a déduit que ces atteintes relevaient de faits de concurrence déloyale, distincts de la contrefaçon.
La Cour de cassation a également réaffirmé le principe de la réparation intégrale : une victime ne peut obtenir deux indemnisations pour un même préjudice. En l’espèce, la victime a pu être indemnisée pour le préjudice subi au titre de la concurrence déloyale.
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En conclusion, les évolutions récentes en matière de concurrence déloyale révèlent une intensification des enjeux juridiques à l’ère du numérique et de l’intelligence artificielle. Face à des pratiques de plus en plus sophistiquées et à une réglementation en constante évolutions, les entreprises doivent adopter une approche proactive, stratégique et coordonnée pour protéger leurs actifs immatériels. La complémentarité entre contrefaçon et concurrence déloyale, lorsqu’elle est maîtrisée, constitue un levier puissant pour défendre efficacement leurs droits.
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<hr />
<a href="#_ftnref1" name="_ftn1">[1]</a> CJUE, Grande Chambre., 4 octobre 2024, aff. C. 21/23, Lindenapotheke ; Cass. Com. 12 février 2020, Pourvoi n° 17-31.614 et Cass. Com. 17 mars 2021, Pourvoi n° 19-10.414. 
<a href="#_ftnref2" name="_ftn2">[2]</a> Cass. Com., 27 septembre 2023, Pourvoi n° 21-21.995. 
<a href="#_ftnref3" name="_ftn3">[3]</a> Cour d’appel de Paris, Pôle 5 &#8211; Chambre 5, 28 septembre 2023, RG n° 22/01726. 
<a href="#_ftnref4" name="_ftn4">[4]</a> Cour d’appel de Paris, Pôle 5 &#8211; Chambre 1, 7 mai 2025, RG n° 23/06063, affaire « Doctrine ». 
<a href="#_ftnref5" name="_ftn5">[5]</a> Cour d’appel de Bordeaux, 1ère Chambre Civile, 27 janvier 2025, RG n° 20/03220, affaire « BlueMind » c. « Linagora ». 
<a href="#_ftnref6" name="_ftn6">[6]</a> Cour de cassation, Civ. 1ère, 25 mai 2023, Pourvoi n° 22-14.651. 
<a href="#_ftnref7" name="_ftn7">[7]</a> Le scrapping est aussi appelé « moissonnage » : il s’agit d’une technique de récupération et d’organisation automatisées des données présentes sur Internet. 
<a href="#_ftnref8" name="_ftn8">[8]</a> Deepfakes ou hypertrucage : il s’agit d’une technique de synthèse multimédia reposant sur l&rsquo;intelligence artificielle. 
<a href="#_ftnref9" name="_ftn9">[9]</a> Cass. Com. 26 mars 2025, Pourvoi n° 23-13.589. 
<a href="#_ftnref10" name="_ftn10">[10]</a> Cour d’appel de Paris, Pôle 5 &#8211; Chambre 2, 28 octobre 2022, RG n° 20/16611

Droit de la concurrence et concurrence déloyale : les nouveaux terrains du contentieux à l’ère de lA

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