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2.2 – Actualités du droit des brevets

Les objectifs
  • Connaître les principales décisions jurisprudentielles relatives au droit des brevets de 2018 et 2019.
  • Connaître les principales évolutions de la doctrine en matière de brevets.
Public concerné
  • Conseils en propriété industrielle
  • Spécialistes de l’industrie
  • Avocats
  • Juristes

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Contenu de la formation

[Mis à jour en Mars 2019]

Actualité jurisprudentielle et doctrinale du droit des brevets (français, européens, PCT) :
Étude complète et synthétique des décisions des Tribunaux

Le projet de loi PACTE

Les secrets d’affaires (loi du 30 juillet 2018)

L’acquisition des droits

  • La description suffisante
  • L’extension au-delà de la demande
  • La divulgation

L’exploitation des droits

  • La cession de l’invention
  • La rémunération de l’inventeur salarié

La défense des droits

  • La prescription
  • La contrefaçon par équivalence

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