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3.6 – Droit de la concurrence applicable aux activités de R&D
Les objectifs
- Comprendre les règles de droit de la concurrence UE, les principes des règlements d’exemption UE et leurs impacts sur les activités et transfert de R&D.
- Avoir les clés pour savoir si les règlements d’exemption s’appliquent ou non à un projet de R&D (cas concrets).
- Comprendre comment mieux négocier/rédiger les clauses des accords de collaboration.
Public concerné
- Juristes
- Chargés de valorisation d’établissements publics ou privés
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Contenu de la formation
Introduction – Définitions
- Les principes généraux régissant le Marché Intérieur
- La doctrine de l’Epuisement du Droit
- Les articles 101 et 102 TFUE
Présentation de la notion d’exemption
- Cas d’application d’un règlement d’exemption
- Les seuils de part de marché
Les règlements d’exemption 316/2014 et 1217/2010
- Présentation générale
- Domaine d’application
Licensing de brevets essentiels et Patent Pools
- Abus de position dominante
- Ententes caractérisées : Restrictions et exemptions
Cas pratique
- Cas concrets : précautions préalables, déroulement de la négociation ; rédaction spécifique des contrats de licence.
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