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3.19 – Droit de la concurrence applicable aux activités de R&D

Les objectifs
  • Comprendre les règles de droit de la concurrence UE, les principes des règlements d’exemption UE et leurs impacts sur les activités et transfert de R&D.
  • Avoir les clés pour savoir si les règlements d’exemption s’appliquent ou non à un projet de R&D (cas concrets).
  • Comprendre comment mieux négocier/rédiger les clauses des accords de collaboration.
Public concerné
  • Juristes
  • Chargés de valorisation d’établissements publics ou privés

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Contenu de la formation

Introduction – Définitions

  • Les principes généraux régissant le Marché Intérieur
  • La doctrine de l’Epuisement du Droit
  • Les articles 101 et 102 TFUE

Présentation de la notion d’exemption

  • Cas d’application d’un règlement d’exemption
  • Les seuils de part de marché

Les règlements d’exemption 316/2014 et 1217/2010

  • Présentation générale
  • Domaine d’application

Licensing de brevets essentiels et Patent Pools

  • Abus de position dominante
  • Ententes caractérisées : Restrictions et exemptions

Cas pratique

  • Cas concrets : précautions préalables, déroulement de la négociation ; rédaction spécifique des contrats de licence.

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