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2.11 – Gérer les procédures administratives brevets

Les objectifs
  • Intégrer les procédures française, européenne et internationale (par la voie du P.C.T.) de délivrance des brevets et les délais associés.
  • Maîtriser les opérations nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers brevets.
  • Acquérir les bonnes pratiques et se constituer des check–list des points importants.
Public concerné
  • Gestionnaires ou assistants des services propriété industrielle d’entreprises ou de cabinets
  • Assistants juridiques
  • Toute personne participant à la gestion d’un portefeuille de brevets
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Contenu de la formation

La procédure de délivrance des brevets en France

  • Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure
  • Autorisation de divulgation, rapport de recherche préliminaire, publication et délivrance du brevet
  • Analyse des pièces d’un dossier dans le cadre d’un dépôt de brevet en France : quand intervenir / check-list / cas pratiques

La procédure de délivrance des brevets européens

  • Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure
  • Rapport de recherche, publication de la demande, désignation des pays, notifications officielles, délivrance et validations
  • Procédure d’opposition
  • Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet
  • Système d’opt-out
  • Validation du brevet unitaire
  • Analyse des pièces d’un dossier : quand intervenir / check-list / cas pratiques

La procédure internationale selon le P.C.T.

  • Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure
  • Rapport de recherche internationale, examen préliminaire international, notifications officielles, phases régionales et nationales
  • Analyse des pièces d’un dossier dans le cadre d’une procédure internationale selon le P.C.T. : quand intervenir / check-list / cas pratiques

Spécificités internationales et dernières actualités

  • Point sur les dernières actualités des procédures de délivrance des brevets: nouveau dépôt INPI XML via e-procédures (dépôt de la demande, modèle Word, balises, etc.)
  • L’essentiel des procédures au Canada, Chine, Corée, Etats-Unis, Inde et Japon
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Date :
Durée : 2 jours
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Avoir une première pratique des procédures de dépôt de brevet.
Intervenant(s) : Responsable administratif brevets.
Durée : 2 jours
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Avoir une première pratique des procédures de dépôt de brevet.
Intervenant(s) : Responsable administratif brevets.
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* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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