2.12 – Gérer les procédures administratives brevets
Les objectifs
- Intégrer les procédures française, européenne et internationale (par la voie du P.C.T.) de délivrance des brevets et les délais associés.
- Maîtriser les opérations nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers brevets.
- Acquérir les bonnes pratiques et se constituer des check–list des points importants.
Public concerné
- Gestionnaires ou assistants des services propriété industrielle d’entreprises ou de cabinets
- Assistants juridiques
- Toute personne participant à la gestion d’un portefeuille de brevets
Contenu de la formation
La procédure de délivrance des brevets en France
- Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure
- Autorisation de divulgation, rapport de recherche préliminaire, publication et délivrance du brevet
- Analyse des pièces d’un dossier dans le cadre d’un dépôt de brevet en France : quand intervenir / check-list / cas pratiques
La procédure de délivrance des brevets européens
- Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure
- Rapport de recherche, publication de la demande, désignation des pays, notifications officielles, délivrance et validations nationales
- Procédure d’opposition
- Analyse des pièces d’un dossier : quand intervenir / check-list / cas pratiques
La procédure internationale selon le P.C.T.
- Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure
- Rapport de recherche internationale, examen préliminaire international, notifications officielles, phases régionales et nationales
- Analyse des pièces d’un dossier dans le cadre d’une procédure internationale selon le P.C.T. : quand intervenir / check-list / cas pratiques
Spécificités internationales et dernières actualités
- Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet
- Système d’opt-out
- Validation du brevet unitaire
- Point sur les dernières actualités des procédures de délivrance des brevets
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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