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2.12 – Loi Pacte : quels impacts pour vos brevets ?

Les objectifs
  • Analyser et décrypter les dispositions relatives aux brevets mises en place au sein de la loi PACTE.
  • Comprendre les changements apportés à la loi française des brevets.
  • Intégrer les conséquences de la loi PACTE sur la pratique de protection et éviter les sanctions et les risques de contentieux.
Public concerné
  • DG
  • Avocats
  • CPI
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Juristes PI
  • Collaborateurs de service juridique
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Contenu de la formation

PACTE, une révolution française

  • Situation française en matière de brevets et évolution
  • Brevet fort vs. brevet faible, système de brevets fort vs. système de brevets faible
  • Enjeux du système de brevets : qualité, flexibilité, efficacité
  • Objectifs de PACTE en matière de brevets

Textes applicables

Changements apportés par PACTE

  • Prise en compte de la nouveauté et de l’activité inventive pour la délivrance
  • Examen
  • Opposition
  • Certificat d’utilité
  • Demande provisoire de brevet
  • Délais de prescription (contrefaçon et nullité)

 

Ce que PACTE ne change pas

Conséquences de PACTE sur la pratique des brevets

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Date :
Date :
Durée : 4x 1h30
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les bases des brevets.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les bases des brevets.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Nos engagements qualité
Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST, EPIC et CHU)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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