2.12 – Loi Pacte : quels impacts pour vos brevets ?
Les objectifs
- Analyser et décrypter les dispositions relatives aux brevets mises en place au sein de la loi PACTE.
- Comprendre les changements apportés à la loi française des brevets.
- Intégrer les conséquences de la loi PACTE sur la pratique de protection et éviter les sanctions et les risques de contentieux.
Public concerné
- DG
- Avocats
- CPI
- Directeurs et responsables juridiques
- Juristes PI
- Collaborateurs de service juridique
Contenu de la formation
PACTE, une révolution française
- Situation française en matière de brevets et évolution
- Brevet fort vs. brevet faible, système de brevets fort vs. système de brevets faible
- Enjeux du système de brevets : qualité, flexibilité, efficacité
- Objectifs de PACTE en matière de brevets
Textes applicables
Changements apportés par PACTE
- Prise en compte de la nouveauté et de l’activité inventive pour la délivrance
- Examen
- Opposition
- Certificat d’utilité
- Demande provisoire de brevet
- Délais de prescription (contrefaçon et nullité)
Ce que PACTE ne change pas
Conséquences de PACTE sur la pratique des brevets
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