2.22 – Loi Pacte : quels impacts pour vos brevets ?
Les objectifs
- Analyser et décrypter les dispositions relatives aux brevets mises en place au sein de la loi PACTE.
- Comprendre les changements apportés à la loi française des brevets.
- Intégrer les conséquences de la loi PACTE sur la pratique de protection et éviter les sanctions et les risques de contentieux.
Public concerné
- DG
- Avocats
- CPI
- Directeurs et responsables juridiques
- Juristes PI
- Collaborateurs de service juridique
Contenu de la formation
PACTE, une révolution française
- Situation française en matière de brevets et évolution
- Brevet fort vs. brevet faible, système de brevets fort vs. système de brevets faible
- Enjeux du système de brevets : qualité, flexibilité, efficacité
- Objectifs de PACTE en matière de brevets
Textes applicables
Changements apportés par PACTE
- Prise en compte de la nouveauté et de l’activité inventive pour la délivrance
- Examen
- Opposition
- Certificat d’utilité
- Demande provisoire de brevet
- Délais de prescription (contrefaçon et nullité)
Ce que PACTE ne change pas
Conséquences de PACTE sur la pratique des brevets
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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