2.12 – Loi Pacte : quels impacts pour vos brevets ? Nouveau
Les objectifs
- Analyser et décrypter les dispositions relatives aux brevets mises en place au sein de la loi PACTE.
- Comprendre les changements apportés à la loi française des brevets.
- Intégrer les conséquences de la loi PACTE sur la pratique de protection et éviter les sanctions et les risques de contentieux.
Public concerné
- DG
- Avocats
- CPI
- Directeurs et responsables juridiques
- Juristes PI
- Collaborateurs de service juridique
Contenu de la formation
Changements apportés à la loi française des brevets par la loi PACTE
- Prise en compte de la nouveauté et de l’activité inventive
- Examen
- Opposition
- Certificat d’utilité
- Délais de mise en place de la loi
- Éléments d’incertitude ou inconnus
- Ce qui ne change pas
Relations brevet français national et brevet français issu d’européen
- Séquence de dépôt, priorité
- Non cumul des protections
- Choix du premier dépôt : demande de brevet français national ou demande de brevet européen
- La 1ère moitié de l’AM
Conséquences de la loi PACTE sur la pratique de protection
- Recherches d’antériorités préalables au dépôt
- Rédaction : description et revendications
- Procédure d’examen
- Opposition
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