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2.27 – Loi Pacte : quels impacts pour vos brevets ? Nouveau

Les objectifs
  • Analyser et décrypter les dispositions relatives aux brevets mises en place au sein de la loi PACTE.
  • Comprendre les changements apportés à la loi française des brevets.
  • Intégrer les conséquences de la loi PACTE sur la pratique de protection et éviter les sanctions et les risques de contentieux.
Public concerné
  • DG
  • Avocats
  • CPI
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Juristes PI
  • Collaborateurs de service juridique
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Contenu de la formation

Changements apportés à la loi française des brevets par la loi PACTE

  • Prise en compte de la nouveauté et de l’activité inventive
  • Examen
  • Opposition
  • Certificat d’utilité
  • Délais de mise en place de la loi
  • Éléments d’incertitude ou inconnus
  • Ce qui ne change pas

Relations brevet français national et brevet français issu d’européenSéquence de dépôt, priorité

  • Non cumul des protections
  • Choix du premier dépôt : demande de brevet français national ou demande de brevet européen
  • La 1ère moitié de l’AM

Conséquences de la loi PACTE sur la pratique de protection

  • Recherches d’antériorités préalables au dépôt
  • Rédaction : description et revendications
  • Procédure d’examen
  • Opposition
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Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les bases des brevets.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Maîtriser les bases des brevets.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Nos engagements qualité
Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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