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2.4 – Protéger et vendre le non brevetable

Les objectifs
  • Mettre en œuvre une démarche de protection des innovations non brevetées.
  • Connaître les bonnes pratiques associées.
  • Maîtriser les procédures et outils permettant de les valoriser.
Public concerné
  • Dirigeants et cadres de PME
  • Chargés de valorisation
  • Responsables R&D
  • Ingénieurs
  • Partenaires du développement économique des entreprises
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Contenu de la formation

Le patrimoine innovant non breveté

  • Enjeux et avantages concurrentiels latents du patrimoine innovant non breveté
  • Identification
  • Avantages et inconvénients (par rapport à l’invention brevetée)

Comment protéger et sécuriser ce qui n’est pas breveté ?

  • Règles applicables en France, en Europe, et dans le monde
  • Les processus liés aux contenus :
    • La formalisation et la traçabilité des innovations
    • La gestion des informations
    • Le dossier de savoir-faire
  • Les processus liés à la réservation :
    • Authentification, opposabilité
    • Accords de confidentialité
    • Clauses liées aux contrats de travail ou de prestation
  • Comment valoriser ou transférer le savoir-faire ?
  • Précautions à prendre en cas de transfert
  • Contrats de communication (« licence ») de savoir-faire
  • Cas de la recherche et du développement coopératifs
  • Focus sur les savoir-faire des Sciences humaines et sociales

Comment défendre le savoir-faire ?

  • Les règles françaises et internationales
  • Responsabilités civile et contractuelle
  • L’action en concurrence déloyale
  • La violation du secret de fabrique et les autres voies pénales
  • Le nouveau délit de violation du secret des affaires
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Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 1- Bases
Pré-requis : Aucun
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 1- Bases
Pré-requis : Aucun
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Nos engagements qualité
Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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