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Digital Services Act (DSA) : Qu’est-ce que c’est ? – Vidéo d’experts

Publié le lundi 27 novembre 2023
Digital Services Act (DSA)

En complément, l’IEEPI et Charlotte Baldassari vous propose la formation suivante :


 

Vidéo d’experts : Charlotte BALDASSARI.

L’IEEPI donne la parole à ses experts, aujourd’hui Charlotte BALDASSARI, Avocate Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle du Cabinet BALDASSARI.

Elle nous propose une capsule vidéo sur : Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?

 

Vidéo :

 

Version Texte :

Quels sont les objectifs de cette nouvelle règlementation ?

Depuis la directive dite e-commerce du 8 juin 2000 (transposée en droit français dans la loi de Confiance en l’Economie Numérique), le monde numérique a beaucoup changé. Attaques racistes ou antisémites, désinformation, images pédopornographiques, ventes en ligne de drogues ou de produits contrefaisants. Cette législation n’était plus adaptée.

L’Union Européenne a donc décidé d’adopter une nouvelle législation selon le principe : tout ce qui est illégal hors ligne et illégal en ligne.

Les objectifs principaux recherchés sont donc : mieux protéger les consommateurs européens, aider les petites entreprises de l’UE à se développer et renforcer le contrôle démocratique et à surveillance des très grandes plateformes (GAFAM) et atténuer leurs risques systémiques.

 

Qui est visé par le DSA ?

Cette règlementation s’applique à tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (vente de produits, de contenus ou de services) sur le marché européen. Et de la même manière que le RGPD, le texte s’applique même si les intermédiaires concernés sont établis hors UE.

Sont notamment concernés :

  • Les FAI
  • Les Services de cloud
  • Les places de marché, boutiques d’application, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenus, plateformes de voyages et d’hébergement
  • Les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche (GAFAM) utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois (Amazon, Facebook, Booking, Alibaba, Youtube, Google Search, Instagram etc.)

 

Quels sont les grands changements du DSA ?

Le DSA prévoit de nombreuses mesures graduées en fonction de la taille de la plateforme. Tous les acteurs en ligne doivent désormais désigner un point de contact unique, ou s’ils sont établis hors de l’UE, un représentant légal chargé de coopérer avec les autorités nationales en cas d’injonction.

S’agissant des autres obligations, on peut les distinguer en 3 catégories :

  1. La lutte contre des contenus illicites : les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites. Une fois le signalement réalisé (ce qui ne va pas sans poser de problème en cas d’abus de signalement), elles doivent rapidement retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal. Dans ce cas, elles coopèrent avec un nouvel acteur appellé « signaleur de confiance » dont le statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et compétences.
  2. Les plateformes doivent rendre plus transparentes leurs décisions en matière de modération des contenus. Les plateformes doivent par ailleurs expliquer le fonctionnement des algorithmes qu’elles utilisent pour recommander certains contenus publicitaires en fonction du profil des utilisateurs. La publicité ciblée pour les mineurs devient interdite pour toutes les plateformes, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite).
  3. Atténuation des risques : cela vise les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche jouent un rôle très important et influent sur la sécurité en ligne, la diffusion de l’information, la formation de l’opinion publique et les transactions économiques. Ces grands acteurs doivent désormais :
    • Analyser tous les ans les risques systémiques qu’ils génèrent (sur la haine et la violence en ligne, les droits fondamentaux, le discours civique, les processus électoraux, la santé publique…) ;
    • Effectuer tous les ans des audits indépendants de réduction des risques, sous le contrôle de la Commission européenne ;
    • Accorder un accès aux données clés de leurs interfaces aux chercheurs pour qu’ils puissent mieux comprendre l’évolution des risques en ligne ;
    • Mieux protéger les mineurs en ligne.

 

Quelles sont les sanctions et comment est assuré le contrôle de ces obligations ?

En cas de non-respect du DSA, des astreintes et des sanctions pourront être prononcées. Pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, la Commission pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.

S’agissant du contrôle, dans tous les pays de l’UE, un « coordinateur des services numériques », autorité indépendante désignée par chaque État membre, est mis en place. En France, le coordinateur national sera l’Arcom, tel que le prévoit le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Dans d’autres pays, il s’agira aussi de l’autorité des médias.

Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche vont être surveillés par la Commission européenne. Pour financer cette surveillance, des « frais de supervision » leur sont demandés, dans la limite de 0,05% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

En cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché européen.

 

 


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