<p>L’IEEPI donne la parole à ses experts : Aujourd’hui, Charlotte Baldassari (Avocate Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique) nous propose une analyse sur :</p>
<h2>IA et création d’œuvres : quelle protection et quelles limites ?</h2>
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<h3>L’IA déferle à grande vitesse depuis quelques années. Quels sont les principaux enjeux juridiques posés par l’usage d’IA générative (IAG) dans le domaine de la création artistique ?</h3>
<p>L’IAG pose deux difficultés majeures : en amont, elle s’entraine sur des données existantes (<em>input</em>) souvent protégées et collectées au moyen de procédés automatisés appelés moissonnage ou <em>scraping </em>qui extraient de grandes quantités de données à partir d’internet. Cela pose donc la question de la licéité de ce type de traitements et d’une potentielle atteinte au droit d’auteur. En aval, l’IAG pose la question du statut de l’œuvre générée entièrement par machine (<em>output</em>), est-elle réellement protégeable et si oui à qui appartiennent les droits d’auteur ?</p>
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<h3>Pouvez-vous développer la question des données d’entraînement de l’IAG, est-ce légalement autorisé ?</h3>
<p>Le consentement des auteurs à l’exploitation de leurs œuvres est un droit cardinal du droit d’auteur. Certaines exceptions existent mais doivent être nécessaires, justifiées et proportionnées.</p>
<p>Une exception de <em>Text and Data Mining</em> (TDM) ayant pour finalité de permettre la fouille de textes sans autorisation préalable de l’auteur a justement été prévue par la Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique et a été transposée à l’article L. 122-5-3, II et III du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette exception peut s’appliquer sauf si l’auteur s’y est opposé (mécanisme d’<em>opt-out</em>).</p>
<p>Or, lorsque cette exception est entrée en vigueur, encore fallait-il connaître l’existence de ce mécanisme ! Certaines sociétés de gestion de collective ou syndicats d’auteurs ont depuis exercé formellement leur droit d’opposition mais il est souvent bien trop tard, les IAG se sont largement entrainées sur des œuvres préexistantes, sans autorisation ni partage de valeur avec les auteurs ou leurs ayants-droits.</p>
<p><strong> </strong></p>
<h3>Les œuvres créées selon « le style » de tel ou tel auteur sont-elles autorisées ?</h3>
<p>Tant que l’œuvre finale ne reproduit pas de manière reconnaissable une œuvre préexistante non tombée dans le domaine public, le risque de contrefaçon reste limité. La jurisprudence, française comme européenne, rappelle en outre que ni le style, ni le concept d’une œuvre ne sont protégés.</p>
<p>Mais le débat s’intensifie dès lors que l’on peut démontrer un rapprochement excessif à une œuvre précise, ou un parasitisme manifeste. Ce fut le cas en mars 2025, lorsque des milliers d’images imitant le style du Studio Ghibli ont circulé sur les réseaux sociaux. L’IA s’était probablement entraînée sur des images tirées des films du studio, sans autorisation préalable. Si l’imitation de style n’est pas en soi illicite, le caractère systématique et massif de l’exploitation a nourri la controverse. Des contentieux sont d’ailleurs en cours.</p>
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<h3>Comment garantir aux auteurs que leurs œuvres n’ont pas servi d’entraînement ?</h3>
<p>Seule une obligation de transparence à la charge des fournisseurs d’IAG peut le garantir. Cette transparence est nécessaire pour permettre aux titulaires de droits d’auteur et droits voisins d’exercer leur opposition à toute fouille de données mais également pour les utilisateurs d’IAG qui doivent être parfaitement informés de l’origine de leur création et des risques d’utilisation.</p>
<p>C’est ce que s’efforce de faire le règlement européen 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (RIA) adopté en juin 2024 en créant à l’article 53 une obligation de transparence qui impose aux fournisseurs d’IA à usage général, y compris lorsque les modèles sont publiés dans le cadre d’une licence libre et ouverte de mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé. Ce résumé devra être conforme à un modèle (« template ») fourni par le Bureau de l’intelligence artificielle, service de la Commission européenne créé par le RIA. Le respect de ces dispositions peut également passer par l’adhésion à un code de bonne conduite.</p>
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<h3>Le statut des œuvres générées par intelligence artificielle (IA) suscite aussi beaucoup de débats en termes de protection. Quelle est la position du droit d’auteur français à ce sujet ?</h3>
<p>Le droit français repose sur une conception humaniste : l’auteur est une personne physique qui exprime sa personnalité à travers une création (article L.111-1 CPI). Par ailleurs, l’œuvre doit être originale c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce dernier doit avoir manifesté des choix libres et éclairés identifiables dans le résultat. Cela signifie qu’en pratique, une « œuvre » produite uniquement et en toute autonomie par une IA, sans choix libre et créatif d’un auteur personne physique, ne peut pas être protégée.</p>
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<h3>Si une œuvre générée par l’IAG est suffisamment originale, qui est alors considéré comme l’auteur ?</h3>
<p>L’IA n’étant pas une personne physique dotée de la personnalité juridique, elle ne peut pas être considérée comme auteur. Seule la personne qui prend des décisions créatives déterminantes peut revendiquer cette qualité.  Cela pourrait donc être l’utilisateur de l’IA. Mais il convient aussi de rappeler que le droit d’auteur ne protège que des créations d’objets déterminés, individualisés et parfaitement identifiables et non pas de simples idées qui doivent rester à la libre disposition de tous.</p>
<p>Or, un prompt rédigé par un humain pose de vraies questions : s’agit-il d’une instruction relevant du domaine de l’idée donc non protégeable ? Ou bien est-il qualifiable de processus créatif ?</p>
<ul>
<li>Si l’utilisateur se contente d’écrire un prompt générique sans influence créative, il ne sera pas considéré comme auteur.</li>
<li>En revanche, s’il élabore une démarche artistique, affine les instructions, sélectionne et retouche les résultats pour aboutir à une œuvre originale, son empreinte personnelle pourrait être reconnue.</li>
</ul>
<p>C’est une question de degré d’intervention. Le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) vient d’ailleurs de lancer une mission relative à la protection des contenus générés avec le recours à l’IA générative (<a href="https://www.culture.gouv.fr/fr/nous-connaitre/organisation-du-ministere/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-CSPLA/travaux-et-publications-du-cspla/missions-du-cspla/le-cspla-lance-une-mission-relative-a-la-protection-des-contenus-generes-avec-le-recours-a-l-ia-generative" target="_blank" rel="noopener">lien externe</a>). Les conclusions sont attendues en juin 2026.</p>
<p>&nbsp;</p>
<h3>Existe-t-il déjà des jurisprudences sur le sujet ?</h3>
<p>En France, aucune décision judiciaire n’a encore tranché directement cette question mais à l’étranger on commence à avoir des jurisprudences intéressantes notamment :</p>
<ul>
<li>Aux États-Unis, l’USPTO et plusieurs juridictions ont refusé l’enregistrement d’œuvres créées sans intervention humaine (ex. <em>Thaler v. Perlmutter</em>, 18 août 2023) ou une protection de contenus générés exclusivement par des IA (<em>Etats-Unis, district Columbia, 18 mars 2025</em>).</li>
<li>Au Royaume-Uni, l’Office de la propriété intellectuelle a confirmé que seules les œuvres impliquant une contribution humaine peuvent être protégées.</li>
<li>Au niveau européen, l’EUIPO et l’OMPI se montrent vigilantes : elles considèrent que la reconnaissance d’une « paternité » de l’IA serait contraire aux principes fondamentaux du droit d’auteur.</li>
</ul>
<p>Seuls certains pays minoritaires mais non moins stratégiques comme la Chine qui commencent à accorder une protection par le droit d’auteur.</p>
<p>Mais les autres décisions tracent une ligne claire : l’IA ne peut pas être auteur et la protection de l’œuvre générée par une IA nécessite toujours une intervention humaine.</p>
<p>&nbsp;</p>
<h3>Quels risques cela implique-t-il pour les entreprises qui utilisent l’IA générative ?</h3>
<p>Les risques sont multiples :</p>
<ol>
<li><strong>Absence de protection</strong> : une création sans apport humain n’est pas protégeable, donc peut être copiée librement par les concurrents.</li>
<li><strong>Contentieux </strong>: si l’IA a été entraînée sur des bases de données protégées, et que l’œuvre générée reprend les caractéristiques originales des œuvres préexistantes, l’utilisateur peut être poursuivi pour contrefaçon et/ou parasitisme.</li>
<li><strong>Incertitudes contractuelles</strong> : en l’absence de clauses spécifiques, il peut être difficile de savoir qui détient les droits sur le résultat (utilisateur, fournisseur de l’IA, entreprise commanditaire).</li>
</ol>
<p>&nbsp;</p>
<h3>Quelles bonnes pratiques recommanderiez-vous pour limiter ces risques ?</h3>
<p>Quatre axes principaux :</p>
<ul>
<li><strong>Apport humain documenté</strong> : conserver une traçabilité du processus créatif (ex. prompts, choix opérés, historiques d’itération, retouches effectuées, critères de sélection). Cela permettra de démontrer l’originalité de l’apport créatif.</li>
<li><strong>Encadrement contractuel</strong> : insérer dans les contrats (prestataires, salariés, clients) des clauses précises sur la titularité des droits et la responsabilité en cas de contrefaçon.</li>
<li><strong>Vigilance sur les données d’entraînement</strong> : s’assurer que l’IA utilisée respecte le droit des bases de données (directive 96/9/CE), le RGPD et bien sûr le droit d’auteur.</li>
<li><strong>Sensibilisation : </strong>former ses équipes créatives sur les enjeux et l’utilisation des IAG, cela évitera des déconvenues pour l’entreprise et valorisera d’autant plus les créations générées.</li>
</ul>
<p>&nbsp;</p>
<h3>Faut-il repenser le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle ?</h3>
<p>Le débat reste ouvert. Certains plaident pour la création de droits sui generis sur les productions de l’IA, afin d’éviter un vide juridique. Mais cette solution soulève des objections : risque de banaliser la protection et de brouiller la distinction fondamentale entre œuvre humaine et production automatisée. Pour l’instant, le législateur européen privilégie une approche prudente, en s’appuyant sur le RIA et le droit d’auteur existant.</p>
<p>&nbsp;</p>
<h3>Finalement, l’IA est-elle une menace ou une opportunité pour les créateurs ?</h3>
<p>Je pense que c’est une opportunité considérable, mais elle doit être utilisée avec discernement et précaution. L’IA peut élargir le champ des possibles, accélérer la création, stimuler l’innovation. Mais elle ne supprime pas la valeur de la créativité humaine. Au contraire, elle la met davantage en lumière : ce qui sera protégé et valorisé, demain comme aujourd’hui, ce sont les choix créatifs humains.</p>
<p>L’IA doit rester un outil au service de la création artistique, pas un substitut.</p>


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