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2.27 – Procédures de la demande internationale de brevet (PCT) : Perfectionnement

Les objectifs
  • Développer les procédures PCT devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Public concerné
  • Public expérimenté : le personnel administratif des cabinets de propriété industrielle, des cabinets d’avocats et des services de propriété industrielle des entreprises.
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Contenu de la formation

Introduction.
Déclarations.
Signatures.
Représentation des déposants.
Revendications de priorité et documents de priorité.
Irrégularités dans la demande et possibilités de correction.
Modifications des indications relatives aux déposants, inventeurs et mandataires.
Recherche internationale et opinion écrite de l’administration.
Unité de l’invention.
Examen préliminaire international phase nationale.
Recherche internationale supplémentaire (SIS).
Développements en cours et futurs.
Évaluation des acquis.

 

Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.

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Date :
Durée : 4x 1h30
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Avoir une expérience de plusieurs années de la pratique des dépôts selon le PCT.
Intervenant(s) : Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire Agréé Près l’OEB
En partenariat avec :
INPI
Nos engagements qualité
Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST, EPIC et CHU)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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