Le Parlement vote pour la protection de la propriété intellectuelle des semences végétales

(28/11/2011)
Le Parlement vote pour la protection de la propriété intellectuelle des semences végétales

La proposition de loi sur les certificats d’obtention végétale a été adoptée par le Parlement le 28 novembre. Les "semences de ferme" seront désormais strictement encadrées. 

Le Parlement a adopté, le 28 novembre, la proposition de loi du député UMP Christian Demuynck sur les certificats d’obtention végétale. Celle-ci vise à renforcer le "système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales (dénommé protection des obtentions végétales) [adopté en 1970], lequel permet de rémunérer la recherche mais qui, contrairement au brevet, laisse à tous un accès libre à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique", explique l’exposé des motifs. Cette loi vise à transposer en droit français la convention de l’Union internationale pour la protection végétale (Upov), adoptée en 1991 et ratifiée par la France en 2006.

Sources  : Actu Envirronement