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3.11 – Brevets essentiels et Licences FRAND Nouveau

Les objectifs
  • Comprendre comment sont établies les normes et le rôle des brevets essentiels.
  • Identifier les acteurs et les parties prenantes.
  • Connaitre les principales jurisprudences FRAND à travers le monde.
  • Appréhender comment sont établis les taux de redevance sur les brevets essentiels.
Public concerné
  • Personnels des services ou structures transfert de technologies
  • Ingénieurs et collaborateurs de services PI
  • Conseils travaillant en partenariat avec ces structures
  • Ingénieurs brevets
  • Juristes
  • Juges
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Contenu de la formation

LA CRÉATION DE LA NORME

  • Le contexte actuel et les acteurs impliqués (patent pool, les organismes de normalisation…)
  • Mise au point d’une norme et prise en compte des brevets
  • Exemple d’une norme (la « 5G »)

LA QUALIFICATION DU BREVET ESSENTIEL

  • La reconnaissance du brevet essentiel à une norme ou BEN
  • L’obtention de brevets essentiels à des normes
  • Rédaction d’un « claim chart »

LES LICENCES FRAND

  • Qu’est-ce que les conditions FRAND « fair, reasonable, and non Discriminatory »?
  • La concession de brevets essentiels à l’application d’une norme
  • Les éléments de calcul du taux de FRAND

LES CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE LICENCE FRAND

  • Le point de vue des propriétaires et des utilisateurs de brevets essentiels
  • La compétence des juges français
  • Licence FRAND et stipulation pour autrui
  • L’action en contrefaçon

 

QUIZ

 

Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.

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Date :
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Durée : 4x 1h30
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Avoir une pratique en matière de PI.
Intervenant(s) : Principal Licensing Counsel
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Avoir une pratique en matière de PI.
Intervenant(s) : Principal Licensing Counsel.
Nos engagements qualité
Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST, EPIC et CHU)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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