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3.12 – Brevets essentiels et Licences FRAND

Les objectifs
  • Comprendre comment sont établies les normes et le rôle des brevets essentiels.
  • Identifier les acteurs et les parties prenantes.
  • Connaitre les principales jurisprudences FRAND à travers le monde.
  • Appréhender comment sont établis les taux de redevance sur les brevets essentiels.
Public concerné
  • Personnels des services ou structures transfert de technologies
  • Ingénieurs et collaborateurs de services PI
  • Conseils travaillant en partenariat avec ces structures
  • Ingénieurs brevets
  • Juristes
  • Juges
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Contenu de la formation

CONTEXTE

NORME ET BREVETS ESSENTIELS À UNE NORME

  • Les organismes de standardisation et leur mission
  • Qu’est-ce qu’un brevet essentiel à une norme (BEN/SEP)
    (Exemple d’une norme « 5G »)
  • Rédaction d’un « claim chart »

L’ENGAGEMENT D’OFFRIR UNE LICENCE À DES CONDITIONS « FRAND »

  • Engagement contractuel: exemple de l’ETSI
  • Le risque d’abus de position dominante
  • « Hold up » et « Hold out » ?
  • La décision « Huawei vs. ZTE » : Revue de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 16 Juillet 2015

LES LICENCES FRAND

  • Qu’est-ce que les conditions FRAND « fair, reasonable, and non Discriminatory »?
  • Méthode de calcul du taux de redevance FRAND
  • Jurisprudence en matière de détermination de licence FRAND
  • Rôle des patent pools

LES CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE LICENCE FRAND

  • Typologie des procès impliquant des BEN
  • Panorama international du contentieux en matière de licence FRAND
  • Nouvelles orientations pour faciliter la résolution de licences FRAND ?

QUIZ

 

Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.

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Date :
Durée : 4x 1h30
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Avoir une pratique en matière de PI.
Intervenant(s) : Principal Licensing Counsel
Durée : 4x 1h30
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Avoir une pratique en matière de PI.
Intervenant(s) : Principal Licensing Counsel.
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Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST, EPIC et CHU)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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