4.21 – Fiscalité de la Propriété Intellectuelle (PI)
Les objectifs
- Identifier les dispositions et les enjeux fiscaux liés aux droits de la PI et à la R&D.
- Appréhender l’exploitation dynamique et anticiper les évolutions fiscales dans un contexte international.
- Connaître les régimes fiscaux de faveurs applicables aux revenus tirés de la PI.
Public concerné
- Personnels comptables d’entreprises
- Conseils en propriété industrielle
- Avocats
- Chargés d’affaire ou de valorisation
- Fiscalistes
- Directeurs de la PI
Contenu de la formation
Définitions fiscales et comptables
- Immobilisations, amortissements, charges, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu
L’invention brevetée
- Création : régime fiscal des dépenses Contrat de cession : impôts directs, TVA et droits d’enregistrement chez le cessionnaire et chez le cédant
- Contrat de licence : impôt directs, TVA et droits d’enregistrement chez le concédant et le concessionnaire
Marques de fabrique, de commerce, de service
- Fiscalité de création et de l’exploitation : impôts directs, TVA et droits d’enregistrement
Recherche & développement
- Traitement fiscal des dépenses de recherche et développement
- Crédit d’impôt recherche : calcul, utilisation et contrôle
La notion de propriété intellectuelle et son traitement fiscal dans un contexte international
- Les nouvelles définitions de la PI dans un cadre fiscal international
- L’appréciation de la propriété de la PI en matière fiscale
- Retenues à la source
- Disposition fiscale anti-évasion
- Prix de transfert
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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