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4.9 – Fiscalité de la PI

Les objectifs
  • Identifier les dispositions et les enjeux fiscaux liés aux droits de la PI et à la R&D.
  • Appréhender l’exploitation dynamique et anticiper les évolutions fiscales dans un contexte international.
Public concerné
  • Personnels comptables d’entreprises
  • Conseils en propriété industrielle
  • Avocats
  • Chargés d’affaire ou de valorisation
  • Fiscalistes
  • Directeurs de la PI
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Contenu de la formation

Définitions fiscales et comptables

  • Immobilisations, amortissements, charges, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu

L’invention brevetée

  • Création : régime fiscal des dépenses Contrat de cession : impôts directs, TVA et droits d’enregistrement chez le cessionnaire et chez le cédant
  • Contrat de licence : impôt directs, TVA et droits d’enregistrement chez le concédant et le concessionnaire

Marques de fabrique, de commerce, de service

  • Fiscalité de création et de l’exploitation : impôts directs, TVA et droits d’enregistrement

Recherche & développement

  • Traitement fiscal des dépenses de recherche et développement
  • Crédit d’impôt recherche : calcul, utilisation et contrôle

La notion de propriété intellectuelle et son traitement fiscal dans un contexte international

  • Les nouvelles définitions de la PI dans un cadre fiscal international
  • L’appréciation de la propriété de la PI en matière fiscale
  • Retenues à la source
  • Disposition fiscale anti-évasion
  • Prix de transfert
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Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Maîtriser les principes généraux du droit de la PI ainsi que les notions de base de la comptabilité et de la fiscalité.
Intervenant(s) : Avocat spécialisé en fiscalité.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 3- Avancé
Pré-requis :
  • Maîtriser les principes généraux du droit de la PI ainsi que les notions de base de la comptabilité et de la fiscalité.
Intervenant(s) : Avocat spécialisé en fiscalité.
Nos engagements qualité
Certifications ISO
Formation homologuée CNB
CNB

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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