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Le Gouvernement réorganise le pilotage de sa politique de propriété industrielle

Publié le lundi 24 octobre 2022

En capitalisant sur le retour d’expérience de plus de dix années de France Brevets, le Gouvernement réorganise le pilotage et les actions de sa politique de soutien à la propriété industrielle au service de l’innovation.

 

La propriété industrielle est un enjeu majeur de souveraineté, notamment dans une logique d’intelligence économique, pour restaurer sa souveraineté et développer le leadership des acteurs de la recherche, économiques et industriels français. A ce titre, cet enjeu, le développement des dépôts de titres de propriété industrielle (brevets, marques notamment) et leur valorisation est soutenu depuis plus de 10 ans par les Programmes d’Investissements d’avenir et maintenant France 2030. Ainsi, les programmes et dispositifs nombreux mis en place depuis près de 10 ans (SATT, IRT, France Brevets…) ont permis un développement important des acteurs de ce domaine et contribuent à la montée en puissance des acteurs innovants en France (près de 7000 brevets déposés en cumulés). Plus récemment, les programmes de recherche lancés dans le cadre de France 2030 prévoient des actions pour renforcer la valorisation des activités menées et les diverses actions du Deep tech contribue à la création de près de 250 entreprises innovantes par an, avec un objectif de 500 créations par an en 2025. L’ensemble de ces outils sont évalués à intervalles réguliers afin d’assurer le suivi de leur performance et de les ajuster au mieux à l’évolution du contexte et des outils mis à disposition.

En particulier, France Brevets, créé en 2011, est une structure au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises à haut potentiel. Entité unique en Europe, la mission de France Brevets est d’accompagner l’écosystème de l’innovation français dans la mise en place d’une politique de Propriété Intellectuelle (PI) offensive et efficace, afin de mieux armer les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le marché international très concurrentiel en matière d’innovation.

France Brevets a en particulier permis de mesurer combien certaines compétences clés en matière de PI sont déterminantes pour soit démultiplier l’impact des innovations (financier, économique, social, environnemental…), soit éviter leur neutralisation par les compétiteurs mondiaux.

Cependant, plusieurs rapports de la Cour des comptes en 2018 et 2022 ont souligné la nécessité pour France Brevets de réviser son modèle économique en s’ouvrant à de nouvelles missions pour réduire les risques liés à des programmes très capitalistiques comme celui mené dans les NFC. Dans ce contexte, France Brevets a amorcé la diversification de ses activités et a envisagé des rapprochements avec d’autres structures comme Bpifrance ou l’INPI. Pour autant, la solidité financière de France Brevets et la capacité à poursuivre son maintien en activité n’a pu se confirmer.

Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle et de mettre un terme aux activités de France Brevets, tout en reconnaissant la qualité des actions menées par la société et son très haut niveau de compétences. L’État a donc été amené à demander l’arrêt d’activité de France Brevets, et cela a été entériné par le conseil d’administration de la société du 20 octobre 2022.

Pleinement conscient du caractère stratégique de la protection de la propriété industrielle, notamment dans une logique d’intelligence économique, pour restaurer sa souveraineté et développer le leadership des acteurs, économiques, l’État souhaite cependant renforcer son action démultiplier et fédérer les initiatives et les acteurs clés en matière de propriété industrielle, pour disposer de moyens à l’échelle de ses ambitions, notamment celles portées par France 2030.

Il s’agira notamment de renforcer l’accompagnement des entreprises en matière de PI, en particulier les PME et les start-ups, qui déposent encore trop peu de titres, en s’appuyant sur et en amplifiant l’action de Bpifrance et de l’INPI dans ce domaine. Le renforcement de nos actions en matière de start-ups technologiques et industrielles doit notamment intégrer ces enjeux afin d’atteindre l’objectif de création et de croissance de ces entreprises.

En complément, le Gouvernement souhaite renforcer la prise en compte de cet enjeu dans le cadre de chacun des axes sectoriels de France 2030 via la mise en place de cartographies, une mobilisation renforcée des organismes de recherche et des universités sur ces enjeux et en renforçant la prise en compte dans l’attribution des aides France 2030 et dans la sélection des domaines et des enjeux sur lesquels investir.

Les détails de ce plan seront présentés dans le cadre de France 2030 dans les prochaines semaines, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés.

 

Sources : Communiqué de Presse du gouvernement – 21.10.2022

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