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2.18 – Intégrer les dessins et modèles dans la stratégie de protection

Les objectifs
  • Connaître les dispositions régissant les dessins et modèles.
  • Comprendre comment les intégrer dans sa stratégie de protection.
  • Savoir arbitrer entre un dépôt national ou communautaire.
  • Comprendre la complémentarité des différents droits de PI.
Public concerné
  • Responsables juridiques
  • Juristes spécialisés
  • Collaborateurs de service R&D
  • Designers
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Contenu de la formation

Introduction

  • Rappel des notions de base : propriété intellectuelle et propriété industrielle
  • L’articulation des différents droits de propriété industrielle
  • Le modèle, un droit à la croisée de l’esthétique et du technique

Comment protéger ses créations grâce aux dessins et modèles ?

  • Que protège-t-on ? Les notions de forme et d’impression d’ensemble
  • La nouveauté
  • Analyser le caractère individuel
    • Le secteur industriel/commercial
    • La liberté du créateur
    • L’utilisateur avertit
    • Le critère de visibilité
    • L’utilisation « normale »
  • La forme fonctionnelle

Élaborer une stratégie de dépôt de dessins et modèles

  • L’importance des vues : restituer l’impression d’ensemble
    • Quelles vues, quelles dimensions ?
    • Quelle est l’importance des ombres ?
    • Quelle est l’importance de la couleur du dessin ?
  • Anticiper l’international :
    • Sauvegarder sa priorité
    • Coordonner les dépôts
    • Bien utiliser le modèle international

Cas pratiques

  • Étude d’un cas concret
  • Focus sur les points suivants : la recherche technique, esthétique et globale du produit

 

Bonnes pratiques et erreurs à éviter

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Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 1- Bases
Pré-requis : Aucun
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 1- Bases
Pré-requis : Aucun
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
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Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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