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2.28 – La Réforme du « Paquet Marque » Nouveau

Les objectifs
  • Connaître les aspects essentiels de la réforme « Paquet Marques ».
  • Anticiper les conséquences du nouveau régime de protection des marques.
  • Maîtriser les principes applicables aux procédures devant l’EUIPO.
  • Connaître les impacts de la transposition de la directive en France et adapter sa pratique en conséquence.
Public concerné
  • Juristes d’entreprises, de cabinets de conseils en propriété industrielle ou de cabinets d’avocats.
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Contenu de la formation

L’harmonisation des pratiques des offices

  • Les signes admissibles et les nouveaux motifs de refus
  • L’exigence de précision et clarté du libellé
  • La suppression de l’exigence de représentation graphique
  • L’importance donnée à la marque renommée
  • La marque européenne de certification
  • La modification des taxes officielles
  • L’évolution de la procédure d’opposition
  • Délais de mise en place de la loi
  • Éléments d’incertitude ou inconnus
  • Ce qui ne change pas

Le choix et l’exploitation de la marque

  • Motifs absolus et motifs relatifs
  • La définition des actes de contrefaçon
  • Le durcissement de la preuve de l’usage dans les procédures d’opposition

Points d’attention spécifiques

  • Le renforcement de la lutte anti-contrefaçon
  • La création de procédures administratives de déchéance et de nullité
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Date :
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Avoir une pratique du droit des marques.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Durée : 1 jour
Prix :
Niveau : 2- Perfectionnement
Pré-requis :
  • Avoir une pratique du droit des marques.
Intervenant(s) : Conseil en propriété industrielle.
Nos engagements qualité
Certifications ISO

* Tarif réduit applicable au titre de :

  • PME (moins de 250 employés, non détenues à plus de 40% par un groupe)
  • Université (hors EPST et EPIC)

Les CPI et avocats ne sont pas éligibles au tarif réduit

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