2.16 – Maîtriser les principes et les enjeux du paquet marque
Les objectifs
- Connaître les aspects essentiels de la réforme « Paquet Marques ».
- Anticiper les conséquences du nouveau régime de protection des marques.
- Maîtriser les principes applicables aux procédures devant l’EUIPO et l'INPI.
- Connaître les impacts du nouveau droit français et européen des marques et adapter sa pratique en conséquence.
Public concerné
- Juristes d’entreprises, de cabinets de conseils en propriété industrielle ou de cabinets d’avocats.
Contenu de la formation
L’harmonisation des pratiques des offices
- Les signes admissibles et les nouveaux motifs de refus
- L’exigence de précision et clarté du libellé
- La suppression de l’exigence de représentation graphique
- L’importance donnée à la marque renommée
- La marque européenne de certification
- La modification des taxes officielles
- L’évolution de la procédure d’opposition
- Délais de mise en place de la loi
- Éléments d’incertitude ou inconnus
- Ce qui ne change pas
Le choix et l’exploitation de la marque
- Motifs absolus et motifs relatifs
- La définition des actes de contrefaçon
- Le durcissement de la preuve de l’usage dans les procédures d’opposition
Points d’attention spécifiques
- Le renforcement de la lutte anti-contrefaçon
- La création de procédures administratives de déchéance et de nullité
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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