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Paroles d’experts – Maître Laurence Dreyfuss-Bechmann (2)

Publié le lundi 23 mai 2016

Paroles d’experts : Me Dreyfuss-Bechmann.

L’IEEPI donne la parole à ses experts, aujourd’hui Maître Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocat / FIDAL.

Elle nous propose une nouvelle analyse :
« La pratique du droit de la propriété intellectuelle sans œillères ».

 

Le parlement européen vient d’adopter une directive visant à renforcer la protection des secrets d’affaires. Pouvez-vous nous expliquer les apports de cette directive ?

Cette directive vise à permettre aux entreprises de défendre le secret de leurs affaires en utilisant plusieurs outils tels que le droit de la propriété intellectuelle ainsi que le droit pénal. En cas de vol ou d’utilisation illégale d’informations confidentielles, les victimes pourront demander réparation devant les tribunaux européens. Il pourra s’agir d’innovations technologiques, de données économiques et de tout autre document confidentiel. En attendant la transposition de cette directive en France, il convient de s’interroger sur la protection des secrets des entreprises au-delà du droit de la propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle constituent-ils une protection suffisante pour les entreprises ?

La propriété intellectuelle constitue une part essentielle de la protection de la politique d’innovation d’une entreprise. Elle lui donne les moyens de s’approprier les résultats de ses travaux en lui accordant un monopole en contrepartie de ses investissements dans la recherche-développement, le marketing et le design. Suivant son domaine d’activité, l’entreprise peut recourir à différents droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles et le droit d’auteur. Si elle développe une activité inventive, le brevet offrira une protection suffisante et adéquate pour son invention. Mais, en amont, durant le processus de recherche et de création, de grandes quantités d’informations sont développées et compilées. Ces connaissances, pourtant d’une grande valeur économique, ne peuvent souvent pas faire l’objet d’une protection par la propriété intellectuelle mais sont tout aussi importantes pour la compétitivité des entreprises. L’outil le plus efficace existant à cette fin sera alors le secret.

Justement, comment garantir le secret sur les informations sensibles d’une entreprise ?

Associées à des moyens techniques, numériques ou biométriques, de nombreuses ressources juridiques permettent de sécuriser les secrets d’affaires d’une entreprise en garantissant la confidentialité, tant interne qu’externe, de ces informations. Il est couramment admis que 80 % des informations confidentielles divulguées proviennent de l’intérieur de l’entreprise, volontairement ou par inadvertance. L’employeur devra particulièrement veiller à sensibiliser les salariés, par leur contrat de travail (clause de confidentialité, de non-concurrence, obligation de loyauté…), et pourra également instaurer une charte informatique. En externe, la protection de l’entreprise repose sur l’insertion de clauses spécifiques dans les contrats, lorsque celle-ci procède à un transfert de données immatérielles ou de connaissances techniques. Il en est ainsi par exemple lorsqu’une entreprise fait fabriquer un prototype qui constitue une nouveauté non encore dévoilée au public. Au-delà du droit, c’est la mise en place d’une organisation générale des entreprises qui doit être envisagée quand par exemple un Département recherche-développement se trouve en open space au milieu des locaux…

 

Retrouvez également sa première analyse pour les ‘Paroles d’experts IEEPI’ :

Pour en savoir plus et aller plus loin, l’IEEPI et Laurence DREYFUSS-BECHMANN vous proposent les formations suivantes :

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